DUCHE DE BRETAGNE

JO 202607-12001

PROCLAMATION

Portant refus d'application du Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d'emballages



La Chancellerie

Le Chancelier,

Le Ministre de l'Intérieur,

Nous, Marc Le Bayon, Chancelier du Duché de Bretagne,

Considérant que le Règlement (UE) 2025/40 impose aux États membres et aux opérateurs économiques des obligations étendues en matière de conception, de réduction, de réemploi et de recyclage des emballages ;

Considérant que ces obligations, aussi nobles soient leurs intentions environnementales, s'accompagnent de contraintes disproportionnées pesant sur les producteurs, artisans et commerçants locaux, sans tenir compte des réalités propres à notre territoire ;

Considérant que l'harmonisation imposée par ce règlement méconnaît les spécificités économiques, industrielles et culturelles de nos filières de production et de distribution ;

Considérant qu'il revient à l'Administration Bretonne, et à elle seule, de déterminer les modalités de gestion de ses déchets et emballages, dans le respect de sa souveraineté économique et environnementale ;

Considérant que l'imposition de normes uniformes, conçues sans concertation véritable avec les acteurs locaux, porte atteinte au principe de subsidiarité et à la liberté d'entreprendre ;

Proclamons ce qui suit :

Article premier — Le Règlement (UE) 2025/40( https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/packaging-and-packaging-waste-from-2026.html ) est déclaré inapplicable sur l'ensemble du Territoire du Duché de Bretagne, couvrant ses 5 départements.

Article 2 — Aucun opérateur économique, producteur ou distributeur relevant de notre juridiction ne sera tenu de se conformer aux obligations de conception, d'étiquetage, de réemploi ou de réduction d'emballages prescrites par ledit règlement.

Article 3 — Les règles applicables en matière d'emballages et de gestion des déchets demeurent celles fixées par notre droit interne, lequel continuera de s'adapter selon nos propres priorités environnementales et économiques.

Article 4 — La présente proclamation entre en vigueur immédiatement et sera portée à la connaissance de toutes les autorités, entreprises et opérateurs concernés.

Fait à Landevant, le 12 Juillet 2026.

Marc Le Bayon

Chancelier du Duché de Bretagne

Pour publication au Journal Officiel