DUCHÉ DE BRETAGNE

JO 202508-06002 Le 06 août 2025

Annonce Officielle relative aux Finances Publiques Bretonnes

La Chancellerie

Le Chancelier

Le Secrétaire d'État du Bureau du Trésor


Proclamation :

TITRE PREMIER - PRINCIPES FONDAMENTAUX

Article 1er - Objet de la Proclamation

La présente loi organique déterminant les règles applicables aux finances publiques du Duché de Bretagne dans un objectif de compétitivité économique, d'attractivité et de rigueur budgétaire.

Article 2 - Principes directeurs

Les finances publiques bretonnes sont régies par les principes suivants :

1° Compétitivité fiscale : maintenir une fiscalité attractive pour les entreprises et les talents

2° Rigueur budgétaire : garantir l'équilibre des comptes publics à moyen terme

3° Efficacité de la dépense : optimiser chaque euro

4° Simplicité : rendre le système fiscal lisible et prévisible

5° Souveraineté financière : assurer l'indépendance économique du Duché 6° Transparence : garantir la clarté et l'accessibilité des comptes publics

Article 3 - Règlement d'or budgétaire

Le budget du Duché de Bretagne doit être équilibré ou excédentaire en fonctionnement.

Le déficit structurel ne peut excéder 0,5% du produit intérieur brut (PIB) breton.

L'endettement public total ne peut dépasser 35% du PIB breton .

Article 4 – Objectif de compétitivité

Le Duché de Bretagne s'engage à maintenir :

Un taux d'imposition sur les sociétés parmi les plus compétitifs d'Europe

Une pression fiscale globale inférieure à 25% du PIB

Des charges sociales optimisées pour favoriser l'emploi

Un environnement réglementaire simplifié pour les entreprises

TITRE II - CONCOURS FISCAL D'ARCHITECTURE

CHAPITRE Ier - Fiscalité des entreprises

Article 5 - Impôt sur les sociétés

Le taux d'impôt sur les sociétés est fixé à :

5% pour les bénéfices jusqu'à 500 000 euros (favoriser les PME)

6% pour les bénéfices au-delà de 500 000 euros

Ces taux sont garantis stables pour une période minimale de dix ans.

Article 6 - Régimes d'incitation

Sont créés les régimes fiscaux incitatifs suivants :

1° Zone d'Innovation Technologique (ZIT)

Exonération d'impôt sur les sociétés pendant 5 ans pour les startups innovantes

Crédit d'impôt recherche de 30% des dépenses de R&D

Exonération de taxe foncière sur les laboratoires et centres de recherche

2° Statut de Quartier Général International (QGI)

Taux réduit d'IS à 2% pour les sièges régionaux d'entreprises multinationales

Régime fiscal favorable pour les expatriés (imposition forfaitaire pendant 5 ans) Simplification administrative pour l'implantation

3° Régime Propriété Intellectuelle

Exonération à 80% des revenus issus de brevets, logiciels et innovations

Amortissement accéléré des actifs immatériels Déduction majorée des frais de R&D

Article 7 - TVA compétitive

Le système de TVA bretonne comprend :

Taux normal : 13% (un des taux les plus compétitifs d'Europe)

Taux réduit : 5% (alimentation, médicaments, culture, rénovation énergétique)

Taux super-réduit : 2% (produits de première nécessité, presse) Taux zéro : 0% (éducation, santé, services sociaux essentiels)

Cette structure de TVA ultra-compétitive positionne la Bretagne comme une destination commerciale et touristique privilégiée tout en préservant le pouvoir d'achat des ménages.

Article 8 – Contribution Économique Territoriale

La CET est plafonnée à 1,5% de la valeur ajoutée pour ne pas pénaliser les entreprises à forte intensité capitalistique.

Les entreprises innovantes bénéficient d'un abattement de 50% pendant leurs trois premières années.

Article 8 bis - Taxe sur les Produits Pétroliers

Il est institué une Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers Bretons (TIPPB) à taux variable garantissant la stabilité des prix à la pompe.

Mécanisme de plafonnement :

Le prix du Sans-Plomb 98 (SP-98) à la pompe ne peut excéder 1,00 euro par litre

Le prix du Sans-Plomb 95 (SP-95 et E10) ne peut excéder 0,95 euro par litre

Le prix du Bio Ethanol ( E-85) à la pompe ne peut excéder 0,50 euro par litre

Le prix du Gazole ne peut excéder 0,90 euro par litre Le prix du GPL ne peut excéder 0,70 euro par litre

Ajustement automatique : Le taux de la TIPPB est ajusté mensuellement par l'Administration Fiscale Bretonne en fonction du cours international du pétrole :

Lorsque le cours augmente, la taxe diminue automatiquement

Lorsque le cours baisse, la taxe augmente dans la limite d'un plafond fixé annuellement

Un fonds de stabilisation pétrolière est alimenté en période de cours bas pour correspondre aux périodes de cours élevées.

Transition énergétique : Les recettes excédentaires de la TIPPB sont affectées à :

Le développement des énergies renouvelables (40%)

Les infrastructures de transport collectif (30%)

Les aides à l'achat de véhicules électriques et hybrides (20%)

La recherche sur l'hydrogène et les carburants alternatifs (10%)

Objectif stratégique : Ce mécanisme protège les ménages et les entreprises bretonnes de la possibilité des prix énergétiques tout en finançant la transition vers une économie dé carbonée.

CHAPITRE II - Fiscalité des particuliers

Article 9 - Impôt sur le revenu progressif simplifié

L'impôt sur le revenu comprend cinq tranches :

0% jusqu'à 15 000 euros

5% de 15 001 à 35 000 euros

10% de 35 001 à 65 000 euros

18% de 65 001 à 120 000 euros

22% au-delà de 120 000 euros

Un mécanisme de lissage évite les effets de seuil.

Article 10 - Attractivité pour les talents

Régime des impatriés : Les personnes s'installant en Bretagne bénéficient pendant 5 ans de :

Exonération à 50% de l'impôt sur le revenu

Exonération des revenus passifs étrangers

Prime d'installation de 10 000 euros pour les profils hautement qualifiés

Régime des travailleurs indépendants :

Flat tax à 8% pour les revenus des professions libérales et freelances Simplification administrative avec déclaration mensuelle unique

Article 11 - Impôt sur la fortune

L'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est supprimé et remplacé par un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) :

Seuil de déclenchement : 1,5 million d'euros de patrimoine immobilier

Taux progressif de 0,5% à 1,5%

Exonération de la résidence principale jusqu'à 500 000 euros

Les actifs productifs (entreprises, titres, œuvres d'art) sont totalement exonérés.

Article 12 - Droits de succession et donation

Pour favoriser la transmission d'entreprises et de patrimoine :

Exonération totale jusqu'à 500 000 euros par enfant

Taux progressif de 5% à 30% au-delà

Exonération à 90% pour la transmission d'entreprises familiales

Pacte Dunan (succession) permettant un étalement sur 15 ans sans intérêts

TITRE III - BUDGET DE L'ÉTAT

CHAPITRE Ier - Élaboration et adoption

Article 13 - Loi de finances

Le budget du Duché est voté annuellement sous forme de loi de finances.

La loi de finances comprend :

La loi de finances initiale (avant le 31 décembre)

Les lois de finances rectificatives (si nécessaire)

La loi de règlement (clôture de l'exercice précédent)

Article 14 - Principes budgétaires

Le budget respecte les principes classiques :

Annualité : budget voté pour un exercice

Unité : toutes les recettes et dépenses dans un document unique

Universalité : non-affectation des recettes, sauf exceptions

Spécialité : crédits votés par mission et programme Sincérité : prévisions réalistes et prudentes

Article 15 - Architecture budgétaire

Le budget est organisé en missions, programmes et actions :

Missions régaliennes :

Défense et sécurité du Duché

Justice et affaires intérieures

Diplomatie et représentation internationale

Missions économiques :

Compétitivité et innovation

Infrastructures et aménagement Agriculture, pêche et mer

Missions sociales :

Éducation et recherche

Santé et solidarité

Culture et patrimoine breton

Article 16 - Procédure d'adoption

Calendrier :

Septembre : présentation du projet de loi de finances

Octobre-Novembre : examen par les commissions

Décembre : vote

31 décembre : promulgation

En cas de non-adoption, le Gouvernement peut procéder par ordonnance budgétaire pour trois mois maximum.

CHAPITRE II - Exécution budgétaire

Article 17 - Ordonnateurs et comptables

Séparation stricte :

Les ordonnateurs (ministres, préfets) prescrivent les dépenses et les recettes

Les comptables publics (Trésor ducal) exécutent les paiements et tiennent les comptes

Cette séparation garantit le contrôle mutuel et la régularité des opérations.

Article 18 - Gestion des crédits

Les crédits sont limitatifs.
Aucune dépense ne peut être engagée sans crédit disponible.

Fongibilité asymétrique : les crédits peuvent être redéployés entre dépenses de fonctionnement et d'investissement, mais pas vers les dépenses de personnels sans autorisation.

Article 19 - Réserve de précaution

Une réserve de précaution de 3% des crédits est constituée en début d'exercice pour faire face aux aléas.

Elle peut être dégelée en cours d'année par le ministre des Finances.

TITRE IV - DETTE ET TRÉSORERIE

Article 20 - Gestion de la dette

La dette publique bretonne est gérée par l'Agence de la Dette Bretonne (ADB), établissement public rattaché au ministère des Finances.

Objectifs :

Minimiser le coût de financement

Lisser les échéances de remboursement

Diversifier les sources de financement

Maintenir une notation AAA auprès des agences

Article 21 - Plafond d'endettement

Le plafond d'endettement est fixé annuellement par la loi de finances dans la limite constitutionnelle de 35% du PIB.

Tout dépassement nécessite une révision de la loi organique approuvée

Article 22 - Emprunt et instruments financiers

Le Duché peut emprunter par :

Obligations souveraines bretonnes (OSB) à 5, 10, 15, 30 ans

Billets de trésorerie pour les besoins de court terme

Emprunts bancaires auprès d'établissements nationaux et internationaux Obligations vertes pour financer la transition écologique

Article 23 - Trésorerie de l'État

Le Trésor Ducal gère la trésorerie quotidienne de l'État avec pour objectif un coût de portage minimal.

Les excédents temporaires peuvent être placés sur les marchés financiers dans des conditions sécurisées.

TITRE V - COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 24 - Autonomie financière

Les collectivités territoriales bretonnes (départements, communes, intercommunalités) disposent de l'autonomie financière garantie par la Constitution.

Elles perçoivent des ressources propres et des dotations de l'État.

Article 25 - Ressources des collectivités

Ressources propres :

Taxes foncières (bâties et non bâties)

Taxe d'habitation (résidences secondaires uniquement)

Droits de mutation

Redevances et produits du domaine

Dotations de l'État :

Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

Dotations d'équipement et d'investissement

Péréquation entre territoires riches et pauvres

Article 26 - Règle d'or locale

Les collectivités territoriales ne peuvent emprunter que pour financer des investissements.

Leur section de fonctionnement doit être équilibrée ou excédentaire.

Le ratio d'endettement ne peut dépasser 12 ans de capacité d'autofinancement.

TITRE VI - CONTRÔLE ET TRANSPARENCE

Article 27 - Cour des Comptes Bretonne

Il est créé une Cour des Comptes Bretonne (CCB), juridiction financière indépendante chargée de :

Contrôler la régularité des comptes publics

Certifier les comptes de l'État

Évaluer l'efficacité des politiques publiques

Sanctionner les gestionnaires défaillants Publier un rapport annuel public

Article 28 - Certification des comptes

Les comptes de l'État sont établis selon les normes comptables internationales (IPSAS adaptées) et certifiés annuellement par la Cour des Comptes.

La certification garantit la sincérité et la fiabilité des états financiers.

Article 29 - Transparence budgétaire

Tous les documents budgétaires sont publics et accessibles en ligne :

Projet de loi de finances et annexes

Comptes d'exécution trimestriels

Rapports de performance

Dette publique et engagements hors bilan

Un Portail de la Transparence Financière permet aux citoyens de consulter l'utilisation des fonds publics.

Article 30 - Débat d'orientation budgétaire

Chaque année, avant la présentation du budget, le Gouvernement organise un débat d'orientation sur :

Les perspectives économiques

L'évolution des finances publiques

Les priorités budgétaires

Les réformes envisagées

TITRE VII - ORGANISMES FINANCIERS

Article 31 - Banque Centrale de Bretagne

Il est créé une Banque Centrale de Bretagne (BCB), institution chargée de :

Émettre la monnaie bretonne
Le Duché quitte la zone Euro au profit de la Livre Bretonne, £b
Physique et Numérique

Conduire la politique monétaire

Superviser le système bancaire breton

Gérer les réserves de change

Article 32 - Fonds Souverain Breton

Il est créé un Fonds Souverain Breton (FSB) alimenté par :

Les excédents budgétaires

Les privatisations d'actifs non stratégiques

Les revenus des ressources naturelles (éolien offshore, marémotrice)

Objectifs :

Constituer une épargne de long terme pour les générations futures

Investir dans l'économie bretonne et internationale

Amortir les chocs économiques

Rendement cible : inflation + 4% par an

Article 33 - Caisse des Dépôts Bretonnes

La Caisse des Dépôts Bretonne (CDB) est un investisseur public de finançant à long terme :

Le logement social

Les infrastructures publiques

La transition écologique

Le développement territorial

TITRE VIII - DISPOSITIONS SPÉCIALES

Article 34 - Période de transition

Une période de transition de trois ans est prévue pour :

Mettre en place les nouvelles institutions financières

Ancien personnel aux normes bretonnes

Négocier les accords fiscaux internationaux Adaptateur les systèmes informatiques

Pendant cette période, les anciens dispositifs restent applicables.

Article 35 - Conventions fiscales internationales

Le Gouvernement ducal négocie des conventions fiscales avec les principaux partenaires pour éviter :

La double imposition

L'évasion fiscale

La concurrence fiscale dommageable

Le Duché s'engage à respecter les normes OCDE et les principes BEPS.

Article 36 - Zone Franche Portuaire

Les ports de Brest, Saint-Malo, Lorient et Saint-Nazaire peuvent bénéficier du statut de Zone Franche Portuaire avec :

Exonération de TVA sur les opérations de transit

Droits de douane suspendus

Régime fiscal attractif pour les activités logistiques

Article 37 - Optimisation fiscal

Si le Duché de Bretagne s'engage afin de devenir un centre offshore d'optimisation fiscale.

Il s'engage aussi à :

-La transparence fiscale

-L'échange d'informations

-Le respect des normes internationales

TITRE IX - RÉFORMES STRUCTURELLES

Article 38 - Simplification administrative

Le Gouvernement ducal s'engage à :

Réduire de 70% le nombre de taxes et de prélèvements

Créer un guichet unique pour les entreprises

Digitaliser 100% des démarches fiscales et administratives

Conserver un accès papier à l'ensemble des démarches afin de permettre l'accès à tous

Raccourcir et garantir les délais de remboursement (TVA, crédit d'impôt)

Article 39 - Évaluation des politiques publiques

Chaque politique publique coûteuse fait l'objet d'une évaluation :

Ex ante : étude d'impact avant la mise en œuvre

Ex post : évaluation des résultats après 3 ans

Coût/bénéfice : analyse du rendement sociétal

Les évaluations sont publiques.

Article 40 - Investissements stratégiques

Le Duché concentre ses investissements sur :

Les infrastructures de transport (ports, aéroports, ferroviaire)

La transition énergétique (éolien, marémotrice, hydrogène...) pour une autonomie stratégique complète

Le numérique et la cybersécurité

La recherche et l'innovation

L'éducation et la formation

TITRE X - SANCTIONS ET RESPONSABILITÉS

Article 41 - Responsabilité des gestionnaires

Les ordonnateurs et comptables publics sont responsables de leurs actes :

Responsabilité civile : réparation des préjudices causés

Responsabilité disciplinaire : sanctions administratives

Responsabilité pénale : en cas de malversation ou de détournement

Article 42 - Cour de discipline budgétaire

Une Cour de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) juge les manquements graves :

Dépassements budgétaires injustifiés

Gestion de fait (maniement irrégulier de fonds)

Non-respect des règles de passation de marchés Conflits d'intérêts

Sanctions : amendes, interdictions de gérer, révocations.

TITRE XI - DISPOSITIONS FINALES

Article 43 - Révision de la loi organique

La présente loi organique ne peut être modifiée que par une loi organique votée à la majorité des trois cinquièmes.

Article 44 - Compatibilité avec les engagements internationaux

Les dispositions de la présente loi sont compatibles avec les engagements internationaux du Duché, notamment en matière de lutte contre l'évasion fiscale et le blanchiment.

Article 45 - Entrée en vigueur

La présente loi organique entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivant sa promulgation.

Les dispositions fiscales s'appliquent aux revenus et bénéfices de l'année fiscale correspondante.

Article 46 - Abrogation

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.

La proclamation sera exécutée comme loi du Duché.

Marc Le Bayon

Parens Patria

Chancelier du Duché de Bretagne

ANNEXE I - Comparaison internationale de la fiscalité

Pays/État EST IR max TVA Dette/PIB

BRETAGNE 11% 20% 13% <35%

• Irlande 12,5% 40% 23% 45%

• Suisse 8-21% 40% 7,7% 42%

• Luxembourg 24,9% 42% 17% 25%

• Pays-Bas 25,8% 49,5% 21% 48%

  France 25% 45% 20% 110%

• Allemagne 30% 45% 19% 66%
  

Positionnement : Avec une TVA à 13%, la Bretagne devient l'une des destinations les plus attractives d'Europe pour le commerce, le tourisme et la consommation, tout en maintenant des finances publiques rigoureuses.

ANNEXE II - Trajectoire budgétaire sur 10 ans Objectifs 2025-2035 :

Maintien de l'équilibre budgétaire structurel

Réduction de la dette publique de 30% à 25% du PIB

Pression fiscale stable à 26-28% du PIB

Investissements publics maintenus à 4% du PIB/an

Constitution d'un Fonds Souverain de 15 milliards d'euros

ANNEXE III – Liste non exhaustive des incitations fiscales

Pour les entreprises :

Crédit d'impôt recherche : 30%

Crédit d'impôt innovation : 20%

JEI (Jeune Entreprise Innovante) : exonération totale 5 ans

Crédit d'impôt formation : 15%

Déduction pour investissement productif : 40%

Pour les particuliers :

Réduction d'impôt pour dons : 90%

Crédit d'impôt rénovation énergétique : 50%

Déduction des frais de garde d'enfants : 50%

Prime à l'emploi pour bas revenus : jusqu'à 1 200 €/an

Frais de scolarité, direct et indirect, Public/Privé, pris en charge à 100%