JO 202503-12001 Portant refus d'application, sur le territoire du Duché de Bretagne, du décret français n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 et de la directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025 (« ViDA ») relatifs à la généralisation de la facturation électronique et à la transmission des données de transaction en matière de taxe sur la valeur ajoutée

DUCHÉ DE BRETAGNE

Portant refus d'application, sur le territoire du Duché de Bretagne, du décret français n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 et de la directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025 (« ViDA ») relatifs à la généralisation de la facturation électronique et à la transmission des données de transaction en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Le Gouvernement du Duché de Bretagne,

La Chancellerie

Le Chancelier

Le Secrétaire d'Etat au Trésor

Le Ministre des Affaires Etrangères

Considérant l'Acte fondateur d'Indépendance, par lequel le Duché de Bretagne a reconstitué l'ensemble des ses Institutions et sa souveraineté sur l'ensemble de son Territoire ;

Considérant la déclaration d'Indépendance, dans laquelle le Duché de Bretagne a recouvré la plénitude de sa Souveraineté Régalienne sur l'ensemble du Territoire ;

Considérant que ni la République française, ni l'Union européenne, dont le Duché de Bretagne n'est pas membre, n'exercent depuis l'Indépendance de compétence législative, réglementaire ou fiscale sur le territoire breton, et que nul acte pris par leurs institutions ne saurait y produire effet sans l'assentiment exprès des Institutions Bretonnes ;

Considérant que le décret français n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 fixe les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à l'administration fiscale française ;

Considérant que la directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025, dite « VAT in the Digital Age » (ViDA), réforme progressivement le cadre TVA de l'Union européenne autour de trois axes : l'économie de plateforme, l'immatriculation unique et le reporting numérique des opérations intracommunautaires, son troisième pilier imposant une transmission numérique structurée de certaines opérations transfrontalières, avec une généralisation prévue de la facturation électronique structurée pour l'ensemble des transactions B2B intra-Union à compter du 1er juillet 2030 ;

Considérant que cette directive a été conçue et adoptée par les institutions de l'Union européenne indépendamment de toute considération pour les régimes fiscaux d'États tiers tels que le Duché de Bretagne, et qu'elle illustre le déplacement croissant du pouvoir de décision, en matière fiscale et numérique, des capitales nationales vers les institutions de Bruxelles ;

Considérant que le Duché de Bretagne, État souverain doté de son propre régime fiscal, ne connaît ni impôt sur le revenu ni impôt sur les sociétés, distinct tant du régime français que du cadre harmonisé européen ;

Considérant que la fiscalité des transactions, l'assiette et le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les modalités de facturation entre assujettis relèvent des attributs essentiels de la souveraineté fiscale du Duché, quelle que soit l'origine, nationale ou supranationale, du texte prétendant s'y appliquer ;

Considérant que la transmission systématique, à une administration fiscale étrangère ou à un système européen centralisé de reporting, des données de transaction d'entreprises établies en Bretagne constituerait une atteinte à la souveraineté économique et fiscale du Duché ;

PROCLAME :

Article 1er
Inapplicabilité du décret français
I)—Le décret français n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, ainsi que l'arrêté du même jour et l'ensemble des textes subséquents s'y rattachant,
sont déclarés dépourvus de tout effet juridique et nulle à force de nullité, sur l'ensemble du Territoire du Duché de Bretagne.

Article 2
Inapplicabilité de la directive européenne
I)—La directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025 modifiant la directive 2006/112/CE, dite « ViDA »,
ainsi que le règlement et les décrets d'exécution pris pour son application,
sont déclarés dépourvus de tout effet juridique et nulle à force de nullité, sur l'ensemble du Territoire du Duché de Bretagne,

II)—le Duché n'étant partie à aucun traité constitutif de l'Union européenne.

Article 3
Interdiction de transmission des données fiscales
I)—Est interdite, sur le territoire du Duché,
a) toute transmission de données de facturation,
b) de transaction ou de paiement d'une entreprise établie en Bretagne à destination d'une administration fiscale étrangère:
. d'une plateforme de dématérialisation immatriculée sous un régime français ou européen,
. ou d'un système de reporting numérique centralisé de l'Union européenne,

c) hors les cas prévus par une convention fiscale librement négociée par le Duché

Article 4
Régime fiscal breton propre
I)—Le Duché de Bretagne exerce l'intégralité de ses prérogatives en matière de fiscalité des transactions.
II)—Le Duché ne connaît ni impôt sur le revenu des personnes physiques, ni impôt sur les sociétés.

Article 5
Régime propre de facturation électronique
I)—Il est chargé au Ministère de l'Économie et des Finances du Duché d'élaborer, dans un délai de douze mois, un dispositif breton adapté au régime fiscal du Duché et administré exclusivement par des Services agréés par les Autorités Bretonnes.

Article 6
Protestation formelle
I)—Le Gouvernement du Duché de Bretagne adresse une protestation formelle au Gouvernement de la République française et à la Commission européenne contre toute tentative d'application, sur le sol breton,
a) d'un dispositif de collecte de données fiscales relevant d'un régime d'imposition étranger
b) national ou supranational.

Article 7
Entrée en vigueur
I)—La présente proclamation est exécutoire dès sa publication au Journal Officiel du Duché de Bretagne.

Fait à Rennes, le 12 Mars 2025

Pour le Gouvernement du Duché de Bretagne,

Le Chancelier


Le secrétaire d'Etat au Trésor


Le Ministre des Affaires Étrangères