Données RGPD/CNIL

Données RGPD :
Puisque nous sommes encore jusqu'au 25 Aout 2028 dans l'UE.
Au delà de cette date, CNIL et RGPD n'auront plus aucuns droit de regards.

Identité et coordonnées de l’organisme : Journal Officiel du Duché de Bretagne

• Finalités (aucunes données collectées) ;

• Base légale du traitement de données (aucunes données collectées)

• Caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données (aucunes données collectées)

• Destinataires ou catégories de destinataires des données (aucunes données collectées, pas de sous-traitants)

• Durée de conservation des données (aucunes données collectées)

• Droits des personnes concernées (les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation sont applicables pour tous les traitements)

• Coordonnées du délégué à la protection des données de l’organisme, s’il a été désigné, ou d’un point de contact sur les questions de protection des données personnelles : administrations@legi-breizh.bzh

• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
  
  
  Imposé par la CNIL:
  
  « le critère ‘aisément accessible’ signifie que la personne concernée ne devrait pas avoir à rechercher les informations mais devrait pouvoir tout de suite y accéder : par exemple, ces informations pourraient être communiquées aux personnes concernées directement ou au moyen d’un lien qui leur serait adressé […] ». Il considère que « chaque entreprise disposant d’un site internet devrait publier une déclaration ou un avis sur la protection de la vie privée sur son site. Un lien direct vers cette déclaration ou cet avis sur la protection de la vie privée devrait être clairement visible sur chaque page de ce site internet sous un terme communément utilisé (comme ‘Confidentialité’, ‘Politique de confidentialité’ ou ‘Avis de protection de la vie privée’). Les textes ou liens dont la mise en page ou le choix de couleur les rend moins visibles ou difficiles à trouver sur une page web ne sont pas considérés comme aisément accessibles » et recommande que « dans un contexte en ligne, un lien vers la déclaration ou l’avis sur la protection de la vie privée soit fourni au point de collecte des données à caractère personnel, ou que ces informations soient consultables sur la même page que celle où les données à caractère personnel sont collectées »