DUCHÉ DE BRETAGNE

JO 202508-06001 Le 06 août 2025

Publication Officielle instituant l'Administration Fiscale Bretonne

La Chancellerie

Le Chancelier

Le Secrétaire d'État du Bureau du Trésor Proclamation :

TITRE PREMIER - CRÉATION ET MISSIONS

Article 1er - Création

Il est créé une administration publique dénommée « Administration Fiscale Bretonne » (AFB), placée sous l'autorité du ministre chargé des Finances.

L'AFB est chargée de l'établissement, du contrôle et du recouvrement de l'ensemble des impôts, taxes et contributions perçues au profit du Trésor ducal.

Article 2 - Missions générales

L'Administration Fiscale Bretonne a pour missions :

1° L'établissement de l'assiette des impôts et taxes

2° Le contrôle des déclarations fiscales

3° Le recouvrement des créances fiscales

4° La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

5° L'information et l'assistance des contribuables

6° La tenue des registres fiscaux et cadastraux

7° L'évaluation des biens immobiliers

8° Le contentieux fiscal et les réclamations

Article 3 - Principes d'action

L'AFB agit selon les principes de :

Légalité fiscale : seuls les impôts prévus par la loi sont perçus

Égalité devant l'impôt : tous les contribuables sont traités équitablement

Transparence : les règles fiscales sont claires et accessibles

Efficacité : optimisation du rendement de l'impôt

Bienveillance : accompagnement des contribuables de bonne foi

TITRE II - ORGANISATION CENTRALE

Article 4 - Direction Générale

L'AFB est dirigée par un Directeur Général des Impôts, nommé par ordonnance ducale sur proposition du ministre des Finances.

Le Directeur Général est assisté de deux Directeurs Généraux Adjoints :

Directeur Général Adjoint chargé de la fiscalité des particuliers

Directeur Général Adjoint chargé de la fiscalité des entreprises

Article 5 - Services centraux

Les services centraux de l'AFB comprennent :

1° Direction de la Législation Fiscale (DLF)

Élaboration des textes fiscaux

Interprétation de la doctrine fiscale Veille juridique et études

2° Direction du Contrôle Fiscal (DCF)

Organisation des contrôles fiscaux

Lutte contre la fraude fiscale

Brigade de vérification des grandes entreprises Cellule de renseignement fiscal

3° Direction du Recouvrement (DR)

Gestion du recouvrement amiable

Recouvrement forcé et contentieux

Gestion des procédures collectives Suivi des créances fiscales

4° Direction des Systèmes d'Information (DSI)

Gestion des applications informatiques

Modernisation numérique de l'administration

Cybersécurité des données fiscales

Téléprocédures et services en ligne

5° Direction des Ressources Humaines et de la Formation (DRHF)

Gestion du personnel

Formation initiale et continue

Recrutement et mobilité Gestion des carrières

6° Direction du Cadastre et de l'Évaluation Foncière (DCEF)

Tenue du cadastre breton

Évaluation des biens immobiliers

Gestion des mutations foncières Documentation cadastrale

7° Direction des Relations avec les Contribuables (RDC)

Information et assistance

Gestion des centres d'accueil

Communication institutionnelle

Médiation fiscale

TITRE III - ORGANISATION TERRITORIALE

Article 6 - Directions départementales

Il est créé une Direction Départementale des Finances Publiques (DDFP) dans chacun des cinq départements bretons :

DDFP du Finistère (siège à Quimper)

DDFP des Côtes-d'Armor (siège à Saint-Brieuc)

DDFP du Morbihan (siège à Vannes)

DDFP d'Ille-et-Vilaine (siège à Rennes)

DDFP de Loire-Atlantique (siège à Nantes)

Chaque DDFP est dirigée par un Directeur Départemental nommé par le ministre des Finances.

Article 7 - Services déconcentrés

Les Directions Départementales comprennent :

Des centres des finances publiques de proximité

Des services des impôts des particuliers (SIP)

Des services des impôts des entreprises (SIE)

Des centres de recouvrement

Des brigades de contrôle et de vérification Des services du cadastre

Article 8 - Répartition territoriale

Les centres des finances publiques sont répartis selon le maillage territorial pour assurer :

Un accueil de proximité des contribuables

Une couverture équilibrée du territoire

Une efficacité dans le recouvrement

Une présence dans les bassins économiques

TITRE IV - COMPÉTENCES ET POUVOIRS

Article 9 - Établissement de l'assiette L'AFB établit l'assiette des impôts suivants :

Fiscalité des particuliers :

Impôt sur le revenu des personnes physiques

Impôt de solidarité sur la fortune

Droits de succession et de donation

Taxe d'habitation

Contribution audiovisuelle publique

Fiscalité des entreprises :

Impôt sur les sociétés

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Contribution économique territoriale

Taxes sectorielles et professionnelles

Fiscalité locale :

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Taxe foncière sur les propriétés non bâties Taxes locales diverses

Article 10 - Pouvoirs de contrôle

Les agents de l'AFB disposent de pouvoirs étendus de contrôle :

Examen de comptabilité sur place

Vérification de la situation fiscale personnelle

Contrôle sur pièces

Droit de communication auprès des tiers

Droit de visite et de saisie (sur autorisation judiciaire)

Accès aux fichiers et bases de données

Article 11 - Garanties du contribuable

Le contrôle fiscal est encadré par des garanties :

Envoi préalable d'un avis de vérification

Présence du contribuable ou de son conseil

Charte du contribuable vérifié

Motivation des redressements

Possibilité de saisir la commission des impôts Droit de recours et de réclamation

Article 12 - Pouvoirs de recouvrement

Pour le recouvrement des créances fiscales, l'AFB peut :

Émettre des avis à tiers détenteur

Procéder à des saisies conservatoires

Inscrire des hypothèques légales

Engager des procédures d'exécution forcée

Demander des mesures conservatoires judiciaires

TITRE V - LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Article 13 - Brigade Nationale de Lutte contre la Fraude Fiscale

Il est créé au sein de l'AFB une Brigade Nationale de Lutte contre la Fraude Fiscale (BNLFF) chargée de :

Détecter les schémas de fraude dessinés

Coordonner les enquêtes complexes

Coopérer avec les services de police et de justice

Lutter contre l'optimisation fiscale agressive Traquer les avoirs dissimulés à l'étranger

Article 14 - Cellule de renseignement fiscal

Une Cellule de Renseignement Fiscal (CRF) collecte et analyse :

Les informations issues des échanges internationaux

Les signalisations de Tracfin (blanchiment)

Les données issues des réseaux sociaux et sources ouvertes

Les anomalies détectées par les algorithmes Les délations et signalisations

Article 15 - Coopération internationale

L'AFB coopère avec les administrations fiscales étrangères par :

L'échange d'informations fiscales

L'assistance mutuelle en matière de recouvrement

Les enquêtes conjointes sur les cas de fraude transfrontalière

La participation aux forums fiscaux internationaux (OCDE, BEPS)

TITRE VI - SERVICES AUX CONTRIBUABLES

Article 16 - Portail fiscal en ligne

L'AFB met à disposition des contribuables un portail en ligne permettant :

La déclaration en ligne des revenus et impôts

La consultation du compte fiscal personnel

Le paiement dématérialisé des impôts

L'accès aux justificatifs fiscaux

La messagerie sécurisée avec l'administration

Article 17 - Centres d'accueil

Des centres d'accueil sont ouverts au public pour :

Informer les contribuables sur leurs obligations

Aide à l'établissement des déclarations

Recevoir les réclamations et demandes

Accompagner les publics fragiles ou éloignés du numérique

Article 18 - Cellule de médiation

Il est créé une Cellule de Médiation Fiscale chargée de :

Résoudre les litiges à l'amiable

Examiner les situations de surendettement fiscal

Proposer des plans de règlement adaptés

Améliorer la relation entre l'administration et les contribuables

Article 19 - Rescrit fiscal

Les contribuables peuvent solliciter l'AFB pour obtenir une prise de position formelle (rescrit) sur :

L'application d'un texte fiscal à leur situation

La qualification d'une opération

L'éligibilité à un régime fiscal particulier

Le rescrit engage l'administration si les éléments fournis sont exacts et complets.

TITRE VII - PERSONNEL ET STATUT

Article 20 - Corps des agents fiscaux

Il est créé un corps spécifique des agents de l'Administration Fiscale Bretonne comprenant :

Catégorie A (cadres supérieurs) :

Inspecteurs principaux des finances publiques Inspecteurs des finances publiques

Catégorie B (cadres intermédiaires) :

Contrôleurs principaux des finances publiques Contrôleurs des finances publiques

Catégorie C (agents d'exécution) :

Agents administratifs des finances publiques

Article 21 - Recrutement

Le recrutement s'effectue :

Par concours externe pour les primo-entrants

Par concours interne pour les agents en activité

Sur titre pour certains postes spécialisés

Par détachement d'autres administrations

Article 22 - Formation

L'École Nationale des Finances Publiques Bretonnes (ENFPB) assure :

La formation initiale des agents recrutés

La formation continue et la spécialisation

La préparation aux concours internes

Les formations aux évolutions législatives et techniques

Article 23 - Obligations déontologiques

Les agents de l'AFB sont soumis à des obligations strictes :

Secret professionnel absolu

Impartialité et neutralité

Interdiction de conflits d'intérêts

Devoir de conseil et de bienveillance

Obligation de discrétion sur les informations sensibles

Article 24 - Affirmation

Les agents exerçant des fonctions de contrôle et de recouvrement sont affirmés et prêtsent serment devant le tribunal administratif.

TITRE VIII - BUDGET ET RESSOURCES

Article 25 - Budget de fonctionnement

L'AFB dispose d'un budget propre inscrit dans la loi de finances du Duché comprenant :

Les dépenses de personnel

Les dépenses de fonctionnement

Les investissements informatiques Les frais de recouvrement

Article 26 - Indicateurs de performance

L'AFB est soumise à des objectifs de performance mesurés par :

Le taux de recouvrement des impôts

Le délai de traitement des déclarations

Le taux de satisfaction des contribuables

Le rendement des contrôles fiscaux

La réduction des contentieux

TITRE IX - CONTENTIEUX ET RECOURS

Article 27 - Commission départementale des impôts

Dans chaque département, une commission des impôts est chargée d'examiner les désaccords entre l'administration et les contribuables sur :

L'évaluation des biens

Les redressements fiscaux

Les demandes de dégrèvements

Article 28 - Tribunal administratif fiscal

Les décisions de l'AFB peuvent être contestées devant le Tribunal Administratif Fiscal dans un délai de deux mois suivant la notification.

Article 29 - Cour administrative d'appel

Les jugements du Tribunal Administratif Fiscal sont susceptibles d'appel devant la Cour Administrative d'Appel.

Article 30 - Cassation

Les arrêts de la Cour Administrative d'Appel peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême du Duché.

TITRE X - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 31 - Reprise des dossiers

L'AFB reprend l'ensemble des dossiers et contentieux en cours au moment de sa création.

Les procédures engagées se poursuivent selon les règles applicables lors de leur engagement.

Article 32 - Transfert du personnel

Le personnel des anciennes administrations fiscales est transféré de plein droit à l'AFB avec maintien de ses droits et garanties.

Une période de formation de transition de six mois est organisée pour adapter le personnel aux nouvelles procédures bretonnes.

Article 33 - Période transitoire

Une période transitoire de deux ans est prévue pour :

La mise en place complète des systèmes informatiques

Le déploiement territorial des services

La formation de l'ensemble des agents L'harmonisation des procédures

Article 34 - Conventions internationales

Le Gouvernement ducal négocie avec les États partenaires :

Des conventions fiscales bilatérales

Des accords d'assistance mutuelle

Des protocoles d'échange d'informations

L'adhésion aux normes internationales (OCDE)

Article 35 - Dispositions d'application

Des arrêtés du ministre des Finances précisant les modalités d'application du présent décret, notamment :

L'organisation détaillée des services

Les procédures internes

Les modèles de documents

Les systèmes informatiques

Article 36 - Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur le premier janvier de l'année suivant sa publication au Journal Officiel du Duché de Bretagne.

L'Administration Fiscale Bretonne doit être pleinement opérationnelle dans un délai de dix-huit mois.

Fait à Rennes, le 6 août 2025

Marc Le Bayon Parens Patriae

Chancelier du Duché de Bretagne

---------- § ----------

ANNEXE I - Organigramme de l'Administration Fiscale Bretonne

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

|

|---- DG Adjoint Particuliers

|---- DG Adjointe Entreprises

|

|---- Direction de la Législation Fiscale

|---- Direction du Contrôle Fiscal

|---- Direction du Recouvrement

|---- Direction des Systèmes d'Information

|---- Direction RH et Formation

|---- Direction Cadastre et Évaluation Foncière

|---- Direction Relations Contribuables

|

|---- 5 Directions Départementales (DDFP)

|---- Services des Impôts Particuliers

|---- Services des Impôts Entreprises

|---- Services du Recouvrement

|---- Services du Cadastre

|---- Brigades de Contrôle

ANNEXE II - Liste des impôts gérés par l'AFB

Impôts directs :

Impôt sur le revenu (IR)

Impôt sur les sociétés (IS)

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Taxe foncière (TF)

Taxe d'habitation (TH)

Contribution économique territoriale (CET)

Impôts indirects :

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Droits d'enregistrement

Droits de succession et de donation

Taxes sur les carburants

Taxes sectorielles