JO 202608-13002 Portant contre la Loi fr sur l'Euthanasie.

DUCHÉ DE BRETAGNE

Portant refus d'application, sur le territoire du Duché de Bretagne, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, adoptée par l'Assemblée nationale française en nouvelle lecture le 30 juin 2026 (T.A. n° 323)

Le Gouvernement du Duché de Bretagne,

Considérant l'Acte fondateur d'Indépendance, par lequel le Duché de Bretagne a recouvré la plénitude de sa souveraineté législative,
réglementaire et judiciaire sur l'ensemble de son territoire ;

Considérant que la République française n'exerce, depuis l'Indépendance, aucune compétence législative sur le territoire du Duché de Bretagne,
et que nulle loi votée par le Parlement français ne saurait y produire effet sans l'assentiment exprès des institutions bretonnes ;

Considérant que des informations concordantes font état de tentatives d'application, par voie administrative ou par le maintien de circuits de soins transfrontaliers, des dispositions de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2026 sous la référence T.A. n° 323, à l'endroit de citoyens ou résidents du Duché ;

Considérant que ce texte, fondé sur le principe de l'auto-administration d'une substance létale par la personne y recourant, avec intervention subsidiaire d'un médecin ou d'un infirmier lorsque celle-ci n'est pas en capacité d'agir seule, touche à des questions fondamentales d'éthique médicale, de protection des personnes vulnérables et d'organisation du système de santé, matières relevant en propre de la souveraineté du Duché ;

Considérant que l'application, fût-elle discrète ou officieuse, d'un dispositif législatif étranger sur le territoire breton constitue une atteinte manifeste à la souveraineté du Duché et à l'intégrité de son ordre juridique ;

PROCLAME :

Article 1er
I)— Inapplicabilité

a) La proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, adoptée par l'Assemblée nationale française en nouvelle lecture le 30 juin 2026 (T.A. n° 323),

b) ainsi que tout texte subséquent qui en serait issu,

c) La proposition de loi est déclarée dépourvue de tout effet juridique sur le territoire du Duché de Bretagne.

Article 2
I)— Interdiction de mise en œuvre
a)Est interdite, sur le territoire du Duché:
a) toute mise en œuvre directe ou
b) toute mise en œuvre indirecte
c) des dispositions dudit texte,
d) notamment par le biais d'établissements de santé,
e) de professionnels médicaux ou paramédicaux,
f) ou de tout registre administratif s'y référant,
g) quand bien même ceux-ci agiraient sous couvert d'accords,
h) de conventions ou de pratiques antérieures à l'Indépendance.

Article 3
I)— Protection des professionnels de santé
a) Aucun professionnel de santé exerçant sur le territoire du Duché ne peut être tenu, sur le fondement d'un texte étranger,
b) de concourir à un acte visé par la loi mentionnée à l'article 1er.
II)—Le refus d'un tel concours ne saurait faire l'objet d'aucune sanction ni d'aucune discrimination professionnelle.

Article 4
I)— Compétence exclusive du Duché
a) Le Gouvernement du Duché de Bretagne se réserve la compétence exclusive pour légiférer, le cas échéant, sur toute question relative à la fin de vie, selon un processus démocratique propre, associant les Institutions du Duché, le corps médical et la société civile bretonne.

Article 5
I)— Protestation formelle
a)Le Gouvernement du Duché de Bretagne adresse une protestation formelle au Gouvernement de la République française contre toute tentative d'application extraterritoriale de sa législation sur le sol breton, et se réserve le droit de saisir les instances internationales compétentes en cas de persistance de tels agissements.

Article 6
I)— Entrée en vigueur
a)La présente proclamation est exécutoire dès sa publication au Journal Officiel du Duché de Bretagne.

Fait à Rennes, le 13 Aout 2026

Pour le Gouvernement du Duché de Bretagne,
Le Ministre de la Justice
Le Ministre de la Santé

Pour Publication au Journal Officiel