DUCHÉ DE BRETAGNE

JO 202503-19001

La Chancellerie, le 16 mars 2025


Objet : Adhésion à la Cour Internationale de Justice


En application de la résolution 9(1946) du Conseil de Sécurité du 15 octobre 1946, qui énonce les conditions dans lesquelles la Cour est ouverte aux Etats qui ne sont pas partie à son statut, adoptée par le Conseil en vertu des pouvoirs que lui confère le paragraphe 2 de l'article 35, le Duché de Bretagne déclare par la présente qu'il accepte avec effet immédiat la Juridiction de la Cour Internationale de Justice pour tous différents nés ou à naitre pertinent de l'article premier du protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différents(1961), auquel le Duché de Bretagne a adhéré le 25 juin 2015.

Ce faisant, le Duché de Bretagne déclare accepter toutes les obligations qu'imposent aux membres des nations Unies, l'article 94 de la Charte des Nations Unies.

Marc Le Bayon

Chancelier du Duché de Bretagne

Pour publication au Journal Officiel