La jurisprudence territoriale consignée

Le Journal Officiel consigne les avis juridiques et les décisions gouvernementales et le Droit applicables en Bretagne pour garantir la sécurité juridique des acteurs économiques.

Publications 2026: Publications 2025 Publications antérieures

JO 202609-03001 Portant création du Code Notarial

JO 202608-26001 Portant création du Bureau National des Huissiers de Justice du Duché de Bretagne

JO 202608-26002 Portant Nomination au Poste de Président du Bureaux National des Huissiers de Justice

JO 202508-24001 Portant Création de l'Assurance Sociale

JO 202607-11001 Portant opposition à l'application de la directive (UE) 2024/1619 aux établissements bancaires bretons

JO 202503-12001 Portant refus d'application, sur le territoire du Duché de Bretagne, du décret français n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 et de la directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025 (« ViDA ») relatifs à la généralisation de la facturation électronique et à la transmission des données de transaction en matière de taxe sur la valeur ajoutée

JO 202608-13003 Portant refus d'application de la loi française interdisant l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de quinze ans et instaurant une vérification d'âge généralisée

JO 202607-07001 Portant refus d'application du Règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil

JO 202607-07002 Portant Nullité d'application du Règlement Chat Control 1 & 2 (UE) 2021/1232

JO 202607-09001 Portant refus de l'introduction de l'Euro Numérique

JO202607-14 Relatif au système General Safety Regulation 2 et ADDW sur les véhicules neuf en Duché de Bretagne

JO 202607-25001 Portant interdiction des néonicotinoïdes

JO 202608-07002 Portant affirmation de la pleine souveraineté du Duché de Bretagne en matière de permis de conduire
et rejet de l'applicabilité de la directive 2006/126/CE

JO 202608-07003 Portant Application de l'article 7-2 du JO 202608-07002 relative à la souveraineté en matière de permis de conduire

JO 202608-13002 Portant sur les taxes de Successions

JO 202608-13001 contre le projet de loi fr sur l'euthanasie

JO 202609-04001 Portant Lettre d'intention de l’acceptation de la Convention de l'Organisation Maritime Internationale

JO 202609-03002 Portant Certification de l'intention d’adhésion à la Convention Internationale des Nations Unies sur les droits de la Mer

JO 202609-03001 Portant Lettre d'intention de l’adhésion à la Convention Internationale des Nations Unies sur les droits de la Mer

Publications 2026 de la Banque Centrale de Bretagne :
JO 202607-09001 N° 202607-09-BCB-001 Relative au refus d'application de la directive 2014/59/UE sur le Territoire du Duché de Bretagne

JO 202607-09001 N° 202607-09-BCB-001 BZH Relative au refus d'application de la directive 2014/59/UE sur le Territoire du Duché de Bretagne

JO 202607-09001 N° 202607-09-BCB-001 EN Relative au refus d'application de la directive 2014/59/UE sur le Territoire du Duché de Bretagne

JO 202607-11001 Portant opposition à l'application de la directive (UE) 2024/1619 aux établissements bancaires bretons

JO 202607-09002 Portant refus de l'introduction de l'Euro Numérique

Dates importantes

JO 198808 -31001 Portant reconstitution des institutions Régaliennes du Duché de Bretagne

JO 201506-25001 Déclaration-de Souveraineté Nationale publiée et enregistrée auprès de l'ONU

JO 202506-04001 Portant Notification Officielle de l'Établissement de la Tutelle Régalienne du Duché de Bretagne

JO 202507-18001 Portant Adhésion à la Charte des Nations Unies

JO 202508 25001 portant demande auprès du Conseil de l'Europe du retrait du duché de Bretagne de l'UE selon les termes de l'article 50

JO 202508 25002 portant demande auprès du Parlement Européen du retrait du duché de Bretagne de l'UE selon les termes de l'article 50

JO 202508 25003 portant demande auprès de la Commission Européenne du retrait du duché de Bretagne de l'UE selon les termes de l'article 50