Recueil des Actes

La jurisprudence territoriale consignée

Le Journal Officiel consigne les avis juridiques et les décisions gouvernementales et le Droit applicables en Bretagne pour garantir la sécurité juridique des acteurs économiques.

Publications 2026:

JO 202503-12001 Portant refus d'application, sur le territoire du Duché de Bretagne, du décret français n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 et de la directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025 (« ViDA ») relatifs à la généralisation de la facturation électronique et à la transmission des données de transaction en matière de taxe sur la valeur ajoutée

JO 202608-13003 Portant refus d'application de la loi française interdisant l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de quinze ans et instaurant une vérification d'âge généralisée

JO 202607-07001 Portant refus d'application du Règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil

JO 202607-07002 Portant Nullité d'application du Règlement Chat Control 1 & 2 (UE) 2021/1232

JO 202607-09001 Portant refus de l'introduction de l'Euro Numérique

JO202607-14 Relatif au système General Safety Regulation 2 et ADDW sur les véhicules neuf en Duché de Bretagne

JO 202607-25001 Portant interdiction des néonicotinoïdes

JO 202608-07002 Portant affirmation de la pleine souveraineté du Duché de Bretagne en matière de permis de conduire
et rejet de l'applicabilité de la directive 2006/126/CE

JO 202608-07003 Portant Application de l'article 7-2 du JO 202608-07002 relative à la souveraineté en matière de permis de conduire

JO 202608-13002 Portant sur les taxes de Successions

JO 202608-13001 contre le projet de loi fr sur l'euthanasie

Dates importantes

JO 198808 -31001 Portant reconstitution des institutions Régaliennes du Duché de Bretagne

JO 201506-25001 Déclaration-de Souveraineté Nationale publiée et enregistrée auprès de l'ONU

JO 202506-04001 Portant Notification Officielle de l'Établissement de la Tutelle Régalienne du Duché de Bretagne

JO 202507-18001 Portant Adhésion à la Charte des Nations Unies

§

JO 202508 25001 portant demande auprès du Conseil de l'Europe du retrait du duché de Bretagne de l'UE selon les termes de l'article 50

JO 202508 25002 portant demande auprès du Parlement Européen du retrait du duché de Bretagne de l'UE selon les termes de l'article 50

JO 202508 25003 portant demande auprès de la Commission Européenne du retrait du duché de Bretagne de l'UE selon les termes de l'article 50