JO 202608-07002 Portant affirmation
de la pleine souveraineté du
Duché de Bretagne
en matière de permis de conduire
et rejet de l'applicabilité
de la directive 2006/126/CE

DUCHE DE BRETAGNE

PROCLAMATION

Portant affirmation de la pleine souveraineté du Duché de Bretagne en matière de permis de conduire et rejet de l'applicabilité de la directive 2006/126/CE

Le Duché de Bretagne

La Chancellerie

Le Chancelier

Le Ministre des Affaires Etrangères

Le Ministre de l'Intérieur

Le Ministre de la Justice

Le Ministre des Transport

Considérant l'Acte fondamental d'Indépendance, par lequel le Duché de Bretagne a recouvré la plénitude de sa souveraineté sur l'ensemble des matières antérieurement régies par le droit de l'Union européenne ;

Considérant que le Duché de Bretagne, ne sera plus membre de l'Union Européenne au 25 Aout 2028, suite à la demande de lancer l'article 50 du Traité de l'Union Européenne mettant un terme à cette union, selon le JO 202508 25001, le JO 202508 25002 et le JO 202508 25003, le Duché n'est plus lié par aucun acte de droit dérivé adopté par les institutions de celle-ci, et notamment par la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;

Considérant que la délivrance, la validité et la reconnaissance des titres de conduite relèvent des attributs essentiels de la Souveraineté Nationale ;

Considérant la nécessité d'assurer, dès l'indépendance, la continuité du droit de conduire pour l'ensemble des citoyens bretons et la sécurité juridique des titres antérieurement délivrés ;

Considérant le Journal Officiel JO 202406-20001 Portant Adhésion à la Convention sur la Circulation Routière ;

Considérant le Journal Officiel JO 202406-20002 Portant Certification de la Convention sur la Circulation Routière ;

Considérant le Journal Officiel JO202410-14001 Portant Publication du Permis de Conduire du Duché de Bretagne ;

PROCLAME :

Article 1er — Rejet de la directive
I)- La directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, ainsi que l'ensemble des actes subséquents pris pour son application,
sont déclarés inapplicables sur le territoire du Duché de Bretagne à compter de l'entrée en vigueur de la présente proclamation ;

Article 2 — Souveraineté du permis de conduire
I)- Le Duché de Bretagne exerce l'intégralité de ses prérogatives en matière de délivrance ;

II)- de catégorisation ;

III)- de durée de validité ;

IV)- de retrait ;

V)- de reconnaissance des permis de conduire sur son territoire ;

Article 3 — Institution compétente
I)- Il est institué un Registre National des Permis de Conduire ;

II)- Ce registre est placé sous l'autorité du Ministère des Transports ;

III)- Il est chargé de la délivrance et de la gestion des titres de conduite bretons ;

Article 4 — Continuité des titres existants
I)- Les permis de conduire délivrés antérieurement à l'indépendance, sous format de l'Union européenne,
demeurent valides sur le territoire du Duché jusqu'à leur date d'expiration initiale ;

II)- ou pour une durée maximale de cinq ans à compter de la présente proclamation ;

III)- la date la plus proche étant retenue ;

IV)- Au-delà, leur conversion en Titre Breton est obligatoire ;

Article 5 — Catégories de permis
I)- Les catégories de permis de conduire en vigueur sur le territoire du Duché sont fixées par décret d'application ;

II)- lequel respecte la Convention de la Circulation Routière du 8 Novembre 1968 et signée par le Duché le 20 Juin 2024 ;

III)- le Duché ayant précisé dans la Certification de la Convention qu'il ne se sentait pas tenu par certaines dispositions ;

IV)- le Duché ayant précisé qu'il ne se sentait pas tenu par certaines catégories en la matière ;

Article 6 — Reconnaissance des permis étrangers
I)- La reconnaissance des permis de conduire délivrés par des États tiers, y compris ceux de l'Union européenne,
fera l'objet d'accords bilatéraux ou multilatéraux négociés par le Gouvernement du Duché ;

II)- Ces accords se feront en dehors de tout cadre imposé ;

Article 7 — Entrée en vigueur
I)- La présente proclamation est exécutoire dès sa publication ;

II)- Un décret d'application précisera, dans un délai de six mois, les modalités techniques de délivrance,
de format et de conversion des titres ;

§

Fait à Landevant, le 7 Aout 2026 ;

Pour le Gouvernement du Duché de Bretagne,

Marc Le Bayon

Chancelier
du
Duché de Bretagne

Pour publication au Journal Officiel.