JO 202607-07001 Portant refus d'application du Règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil

DUCHE DE BRETAGNE

PROCLAMATION

Portant refus d'application du Règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil

La Chancellerie

Le Chancelier,

Le Ministre de l'Intérieur,

Nous, Marc Le Bayon, Chancelier du Duché de Bretagne,

Considérant que le Règlement (UE) 2021/1232 institue une dérogation temporaire permettant aux fournisseurs de services de communications électroniques de traiter les données à caractère personnel et autres données aux fins de la détection et du signalement des abus sexuels commis contre des enfants en ligne ;

Considérant que cette dérogation, bien que motivée par un objectif de protection légitime, ouvre la voie à une surveillance généralisée des correspondances privées, sans garantie suffisante contre les dérives et les abus de pouvoir ;

Considérant que le principe du secret des correspondances constitue un fondement essentiel des libertés individuelles, et que toute atteinte à ce principe doit demeurer strictement proportionnée, encadrée et soumise à un contrôle juridictionnel effectif ;

Considérant que la confiance des citoyens dans les outils de communication numérique repose sur la garantie que leurs échanges ne feront pas l'objet d'une inspection automatisée et systématique ;

Considérant qu'il appartient à [l'entité concernée] de préserver, sur son territoire et pour ses ressortissants, un équilibre juste entre sécurité et liberté ;

Proclamons ce qui suit :

Article premier — Le Règlement (UE) 2021/1232 est déclaré inapplicable sur l'ensemble du Territoire du Duché de Bretagne.

Article 2 — Aucun fournisseur de services de communications électroniques opérant sous notre juridiction ne pourra se prévaloir dudit règlement pour procéder à l'analyse, au balayage ou au signalement automatisé des contenus privés de correspondance.

Article 3 — Le secret des correspondances demeure garanti dans toute son étendue, sous réserve des seules exceptions prévues par notre droit interne et soumises à autorisation judiciaire préalable.

Article 4 — La présente proclamation entre en vigueur immédiatement et sera portée à la connaissance de toutes les autorités et de tous les opérateurs concernés.

Fait à Landevant, le 7 Juillet 2026.

Marc Le Bayon

Chancelier du Duché de Bretagne

Pour publication au Journal Officiel