JO 202410-10001 Nomination au Poste de Présidente de la Cour Pénale Internationale de la Common Law du Duché de Bretagne

JO 202410-10002 Nomination au Poste de Présidente de la Cour Pénale Internationale de la Common Law

- La Chancellerie

- Le Chancelier

- Sur la Demande du Garde des Sceaux

Par décision de la Chancellerie, est nommée au Poste de Présidente de la Cour Pénale

Internationale du Duché de Bretagne, :Christine-Noelle-Maguy: Maffei, la femme qui répond au nom de la PERSONNE CHRISTINE NOELLE MAGUY MAFFEI

A charge pour elle de prendre toutes les dispositions nécessaires et utiles au Nom du Duché de Bretagne.

:Marc: Le Bayon

Sui-Juris,

Chancelier du Duché de Bretagne.

Pour publication au Journal Officiel