DUCHÉ DE BRETAGNE

JO 2025-07-15001 Le 15 Juillet 2025

Proclamation relative à la création de l'Institut de la Protection Industrielle Bretonne

TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er - Création et nature juridique

Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Institut de la Protection Industrielle Bretonne » (IPIB), doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'Institut est placé sous la tutelle du ministère chargé de l'Industrie et de l'Innovation du Gouvernement.

Article 2 - Siège et ressort territorial

Le siège de l'Institut est fixé à Rennes, Capitale administrative de la Bretagne.

L'Institut exerce ses missions sur l'ensemble du territoire du Duché de Bretagne, y compris ses possessions ultramarines.

Article 3 - Missions générales

L'Institut de la Protection Industrielle Bretonne a pour missions :

1° La protection et la valorisation du patrimoine industriel breton ;

2° La promotion de l'innovation technologique bretonne ;

3° La défense des intérêts économiques stratégiques de la Bretagne ;

4° La surveillance et la prévention de l'espionnage industriel ;

5° L'accompagnement des entreprises bretonnes dans leurs démarches de protection intellectuelle.

TITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 4 - Organes dirigeants

L'Institut est dirigé par :

- Un Conseil d'administration

- Un directeur général

- Un Conseil scientifique et technique

Article 5 - Conseil d'administration

Le Conseil d'administration comprend quinze membres :

- Le ministre chargé de l'Industrie ou son représentant, président de droit ; Troisreprésentants du Gouvernement ;

- Trois représentants des collectivités territoriales bretonnes

- Quatre représentants du secteur privé industriel breton ;

- Deux représentants des universités et centres de recherche bretons ; - Deux représentants des organisations syndicales et professionnelles.

- Le mandat des membres est de quatre ans, renouvelable une fois.

Article 6 - Directeur général

Le Directeur général est nommé par ordonnance, sur proposition du ministre de tutelle, après avis du Conseil d'administration.

Il assure la direction générale de l'Institut et le représente dans tous les actes de la vie civile.

Article 7 - Organisation territoriale

L'Institut peut créer des délégations départementales dans les cinq départements bretons :

- Délégation du Finistère (siège à Brest)

- Délégation des Côtes-d'Armor (siège à Saint-Brieuc)

- Délégation du Morbihan (siège à Vannes)

- Délégation d'Ille-et-Vilaine (siège à Rennes)

- Délégation de Loire-Atlantique (siège à Nantes)

TITRE III - MISSIONS SPÉCIALISÉES

Article 8 – Protection du patrimoine industriel L'Institut établi et patient à jour :

- Un registre du patrimoine industriel breton ;

- Une cartographie des technologies sensibles ;

- Un système de veille technologique et performant.

Article 9 - Lutte contre l'espionnage industriel

L'Institut dispose d'une cellule spécialisée chargée de :

- Détecter les tentatives d'espionnage industriel ;

- Sensibiliser les entreprises aux risques de sécurité ;

- Coordonner avec les services de sécurité de l'État ; - Proposer des mesures de protection adaptées.

Article 10 - Accompagnement des entreprises L'Institut propose aux entreprises bretonnes :

- Des services de conseil en propriété intellectuelle ;

- Une aide à la rédaction de brevets ;

- Un accompagnement dans les procédures de protection internationale ; - Des formations spécialisées en sécurité industrielle.

Article 11 - Coopération internationale

L'Institut développe des partenariats avec :

- Les institutions européennes compétentes ;

- Les organismes similaires des pays celtiques ; - Les centres d'excellence technologique internationaux ; - Les diasporas bretonnes d'innovation.

TITRE IV - RESSOURCES ET MOYENS

Article 12 - Ressources financières

Les ressources de l'Institut comprennent :

- Les dotations du Trésor ;

- Les subventions des collectivités territoriales ;

- Les redevances pour services rendus ;

- Les produits de la propriété intellectuelle ;

- Les dons et les lègues ;

- Toutes autres ressources autorisées par la loi.

Article 13 - Personnel

L'Institut recrute son personnel selon les règles du droit privé, sous réserve des dispositions spécifiques aux agents détachés de la fonction publique.

Le personnel est soumis à des obligations particulières de confidentialité et de sécurité définies par voie réglementaire.

Article 14 - Pouvoirs spéciaux

- Dans l'exercice de ses missions de protection, l'Institut peut :

- Accéder aux informations économiques publiques pertinentes ;

- Émettre des avis contraignants sur certaines opérations sensibles ;

- Proposer au gouvernement des mesures de sauvegarde ; - Saisir l'autorité judiciaire en cas de violation avérée.

TITRE V - DISPOSITIONS FINALES Article 15 - Contrôle et évaluation

L'Institut remet annuellement à la Chancellerie du Duché de Bretagne un rapport d'activité comprenant :

- Un bilan des actions menées ;

- Une évaluation des menaces identifiées ;

- Des recommandations stratégiques ;

- L'état de ses ressources et dépenses.

Article 16 - Dispositions réglementaires

Un décret ducal précise les modalités d'application de la présente loi, notamment :

- Les règles de fonctionnement des organes dirigeants ;

- Les procédures de protection des informations sensibles ;

- Les conditions d'exercice des pouvoirs spéciaux ; - Le régime financier et comptable.

Article 17 - Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal Officiel du Duché de Bretagne.

L'Institut doit être opérationnel dans un délai de 9 (neuf) mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 18 - Abrogation

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.

La présente proclamation sera exécutée comme la loi du Duché.

Fait à Rennes, le 15 Juillet 2025

Marc Le Bayon

Parens Patriae

Chancelier du duché de Bretagne