Journal Officiel du Duché de Bretagne

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Code Général des Impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Première Partie : Impôts d'État

Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Chapitre premier : Impôt sur le revenu

Section I : Dispositions générales
§
0I : Définition du revenu net global
I : Personnes imposables
II : Lieu d'imposition
§

Proclamation relative à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)