DUCHÉ DE BRETAGNE

JO 202608-26001 Portant création du Bureau National des Huissiers de Justice du Duché de Bretagne

Le Gouvernement du Duché de Bretagne,

La Chancellerie

Le Chancelier

Le Ministre de la Justice

Considérant l'Acte fondateur d'Indépendance, par lequel le Duché de Bretagne a reconstitué l'ensemble des ses Institutions et sa souveraineté sur l'ensemble de son Territoire ;

Considérant la déclaration d'Indépendance, dans laquelle le Duché de Bretagne a recouvré la plénitude de sa Souveraineté Régalienne sur l'ensemble du Territoire ;

Considérant que ni la République française, ni l'Union européenne, dont le Duché de Bretagne n'est pas membre, n'exercent depuis l'Indépendance de compétence législative, réglementaire ou fiscale sur le territoire breton, et que nul acte pris par leurs institutions ne saurait y produire effet sans l'assentiment exprès des Institutions Bretonnes ;

Considérant que l'exécution des décisions de justice, la signification des actes et la constatation des faits
constituent des fonctions essentielles à l'effectivité de l'État de Droit et à la sécurité juridique des transactions sur le territoire du Duché ;

Vu le JO 202508-06003 portant création de l'Ordre National des Avocats du Duché de Bretagne ;

Vu le JO 202411-27001 portant création de l'Ordre National des Notaires du Duché de Bretagne ;

Considérant la nécessité de doter la Nation Bretonne d'un Corps d'Officiers Ministériels organisé, indépendant,
et reconnu par les Institutions Internationales de la Profession ;

PROCLAME :

Article 1er — Création
Il est institué, à compter de la publication de la présente proclamation au Journal Officiel du Duché,
un établissement public à caractère professionnel dénommé Bureau National des Huissiers de Justice du Duché de Bretagne,
B.N.H.J.D.B., ci-après « le Bureau ».

Article 2 — Missions
Le Bureau est chargé :
a) de la tenue du tableau unique des huissiers de justice habilités à exercer sur le territoire du Duché ;
b) de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires ;
c) de l'exécution des décisions de justice et des titres exécutoires ;
d) de l'établissement de constats ayant force probante ;
e) du recouvrement amiable et judiciaire des créances, dans les conditions fixées par la loi bretonne ;
f) du contrôle du respect des règles déontologiques et de la discipline professionnelle ;
g) de la représentation institutionnelle de la profession auprès des pouvoirs publics et des organisations internationales.

Article 3 — Statut de l'office
L'huissier de justice est officier public et ministériel, nommé par arrêté du Ministre de la Justice sur proposition du Bureau. Il exerce une profession libérale déléguée d'une mission de puissance publique, et dispose seul, sur le territoire du Duché, du pouvoir de signification et d'exécution forcée des titres exécutoires.

Article 4 — Siège
Le siège du Bureau est fixé à Rennes. Des chambres régionales sont instituées dans chaque ressort de cour d'appel du Duché.

Article 5 — Gouvernance
Le Bureau est dirigé par un Président National, élu pour un mandat de trois ans renouvelable une fois,
assisté d'un Conseil National composé de délégués élus par les chambres régionales selon des modalités fixées par décret d'application.

Article 6 — Affiliation internationale
Le Gouvernement du Duché de Bretagne autorise et encourage l'affiliation du Bureau National des Huissiers de Justice du Duché de Bretagne à l'Union Internationale des Huissiers de Justice et Officiers Judiciaires (UIHJ), aux fins de représenter la profession bretonne au sein des instances internationales, de participer aux travaux d'harmonisation des pratiques d'exécution transfrontalière, et de faciliter la coopération avec les corps homologues des autres nations membres.

Article 7 — Régime transitoire
Les huissiers de justice précédemment titulaires d'un office sur le territoire du Duché à la date de la présente proclamation sont réputés confirmés dans leurs fonctions, sous réserve de validation par le Ministère de la Justice dans un délai de douze mois.

Article 8 — Entrée en vigueur
La présente proclamation est exécutoire dès sa publication. Un décret d'application précisera, dans un délai de trois mois, les modalités d'organisation, d'élection et de fonctionnement du Bureau, ainsi que les démarches d'adhésion à l'Union Internationale des Huissiers de Justice.

Fait à Rennes, le 26 Aout 2026

Pour le Gouvernement du Duché de Bretagne,

Marc Le Bayon
Chancelier
du
Duché de Bretagne

Le Ministre de la Justice