JO 202609-03002 Portant Certification de l'intention d’adhésion à la Convention Internationale des Nations Unies sur les droits de la Mer

DUCHÉ DE BRETAGNE


La Chancellerie, le 03 Septembre 2026

A l'attention de M. Le Secrétaire Général des Nations Unies


Objet : Certification de l'intention d’adhésion à la Convention Internationale des Nations Unies sur les droits de la Mer



Votre Excellence,

Par la présente, moi Marc Le Bayon, Chancelier du Duché de Bretagne, j’ai l’honneur de certifier par la présente que le texte ci-joint est une copie exacte et intégrale de l’adhésion au Statut de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes, acte final et procès-verbaux de rectification de l'acte final en date des 3 mars 1986 et 26 juillet 1993) ;
Conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Enregistrée d'office le 16 novembre 1994, et signée le 3 Septembre 2026 à Landévant, qu’il ne comprend les réserves suivantes, et qu’il a été conclu dans les langues suivantes :

-Le français.

Nous certifions également que la copie de ce Texte, fournie en pièce jointe, est une copie exacte et intégrale de l’adhésion à la Convention Internationale des Nations Unies sur les droits de la Mer.

Nous certifions par ailleurs que Convention Internationale des Nations Unies sur les droits de la Mer entrera en vigueur
le 4 Octobre 2026, conformément au paragraphe 2 de l'article 308 de la présente Convention.

Veuillez agréer, Votre Excellence, l'expression de mes respectueuses salutations.

Marc Le Bayon
Chancelier
du Duché de Bretagne.

Pour Publication au Journal Officiel