JO 202411-27001 Portant Création
de l'Ordre National des Notaires
du Duché de Bretagne

DUCHE DE BRETAGNE

La Chancellerie

Le Chancelier,

Le Ministre de l'Intérieur,

Le Ministre des Télécommunications

PROCLAMATION

Portant création de l'Ordre National des Notaires du Duché de Bretagne

Le Gouvernement du Duché de Bretagne,

Vu l'Acte fondateur de l'Indépendance ;

Vu la nécessité d'assurer la continuité de l'authentification des actes et la sécurité juridique des transactions sur le territoire du Duché ;

PROCLAME :

Article 1er — Création
Il est institué, à compter de la publication de la présente proclamation au Journal Officiel du Duché,
un établissement public à caractère professionnel dénommé Ordre National des Notaires du Duché de Bretagne,
ci-après « l'Ordre ».

Article 2 — Missions
L'Ordre est chargé :
a) de la tenue du tableau unique des notaires habilités à exercer sur le territoire du Duché ;
b) de la garantie de l'authenticité et de la conservation des actes notariés ;
c) du contrôle du respect des règles déontologiques et de la discipline professionnelle ;
d) de la représentation institutionnelle de la profession auprès des pouvoirs publics ;
e) de la tenue des archives notariales historiques transférées des juridictions antérieures.

Article 3 — Siège
Le siège de l'Ordre est fixé à Rennes. Des chambres départementales sont instituées dans chaque ressort de cour d'appel du Duché.

Article 4 — Gouvernance
L'Ordre est dirigé par un Président National, élu pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois, assisté d'une Chambre Nationale composée de délégués élus par les chambres départementales selon des modalités fixées par décret d'application.

Article 5 — Statut de l'office
Le notaire est officier public, nommé par arrêté du Ministre de la Justice sur proposition de l'Ordre.
Il exerce une profession libérale déléguée d'une mission de puissance publique.

Article 6 — Régime transitoire
Les notaires précédemment titulaires d'un office sur le territoire du Duché à la date de la présente proclamation sont réputés confirmés dans leurs fonctions, sous réserve de validation par le Ministère de la Justice dans un délai de douze mois.

Article 7 — Entrée en vigueur
La présente proclamation est exécutoire dès sa publication.
Un décret d'application précisera, dans les mois à venir, les modalités d'organisation, d'élection et de fonctionnement de l'Ordre.

Fait à Landevant, le 27 Novembre 2024.

Marc Le Bayon

Chancelier du Duché de Bretagne

Pour publication au Journal Officiel