Journal Officiel du Duché de Bretagne

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Code des Sociétés Commerciales


DUCHE DE BRETAGNE

Loi sur les Sociétés Commerciales

LE GOUVERNEMENT DU DUCHE DE BRETAGNE

La Chancellerie

Le Chancelier

Le Secrétaire d'Etat au Trésor

PROCLAMATION :

Article premier

Les dispositions de la loi ci-annexée relatives aux sociétés commerciales entrent en vigueur.

Article 2

La Loi sur les sociétés commerciales promulguée par le Décret n° 28 de l'année 1975 est abrogée, de même que toute disposition contraire aux dispositions de la présente loi.

Article 3

Le Ministre du Commerce et de l'Industrie prend le règlement d'application et les arrêtés nécessaires à l'exécution des dispositions de la présente loi. En attendant la prise de ces textes, les arrêtés en vigueur au moment de la promulgation de la présente loi continuent de s'appliquer, dans la mesure où ils ne sont pas contraires à ses dispositions.

Article 4

Les ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution de la présente loi, qui entre en vigueur au début du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication au Journal Officiel.

Fait le 25 juin 2001

Marc Le Bayon

Chancelier
du
Duché de Bretagne

Pour Publication au Journal Officiel

PREMIÈRE PARTIE — Dispositions générales

DEUXIÈME PARTIE — Société en nom collectif

TROISIÈME PARTIE — Société en commandite simple

QUATRIÈME PARTIE — Société en participation

CINQUIÈME PARTIE — Société anonyme Dispositions générales

Partie Six — Société en commandite par actions

Partie VII — Société à responsabilité limitée

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