Partie VII — Société à responsabilité limitée
Dispositions générales

Partie VII — Société à responsabilité limitée
Chapitre premier — Constitution

Partie VII — Société à responsabilité limitée
Chapitre V — Société holding

Partie VII — Société à responsabilité limitée
Chapitre II — Gestion

Partie VII — Société à responsabilité limitée
Chapitre III — Comptes

Partie VII — Société à responsabilité limitée
Chapitre IV — Société unipersonnelle

Partie VII — Société à responsabilité limitée
Chapitre VI — Transformation des sociétés

Partie VII — Société à responsabilité limitée
Chapitre VII — Fusion des sociétés

Partie VII — Société à responsabilité limitée
Chapitre VIII — Dissolution et liquidation des sociétés

Partie VII — Société à responsabilité limitée
Chapitre IX — Sociétés à capitaux étrangers

Partie VII — Société à responsabilité limitée
Chapitre X — Succursales, bureaux de représentation et agences de sociétés étrangères

Partie VII — Société à responsabilité limitée
Chapitre XI — Contrôle et inspections

Partie VII — Société à responsabilité limitée
Chapitre XII — Sanctions