Partie VII — Société à responsabilité limitée
Chapitre III — Comptes

Chapitre III

Comptes

Article 286

1. Les gérants établissent dans les trois mois de la clôture de l’exercice le bilan, le compte de profits et pertes et un rapport sur la situation de la société et l’activité exercée, ainsi que leurs propositions sur la répartition des bénéfices. Ces documents doivent donner une image fidèle de la situation.

2. Le bilan, le compte de résultats et le rapport sont signés par les gérants.

3. Une copie de ces documents est transmise au Ministère du commerce et de l’industrie dans les dix jours de leur établissement.

4. Les gérants ne peuvent pas prendre part au vote sur la décharge de leur gestion.

Article 287

Les statuts prévoient la nomination annuelle d’un ou plusieurs commissaires aux comptes par l’assemblée générale ordinaire. Leurs pouvoirs, obligations et responsabilités sont régis par les articles 217 à 222.

Article 288

La société constitue une réserve légale conformément aux dispositions de l’article 224.