TROISIÈME PARTIE — Société en commandite simple

TROISIÈME PARTIE — Société en commandite simple

Article 50

La société en commandite simple est constituée par un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales sur l'ensemble de leurs biens, et par un ou plusieurs associés commanditaires qui participent au capital mais ne peuvent pas participer à la gestion. Les commanditaires ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leur part dans le capital.

Article 51

La société est immatriculée au Registre du Commerce et publiée conformément à l'article 30 de la présente loi.

Les noms des commanditaires ne doivent pas figurer dans l'extrait des statuts publié ; celui-ci doit néanmoins indiquer clairement leur part dans le capital et sa valeur.

Article 52

Les règles applicables aux sociétés en nom collectif s'appliquent aux sociétés en commandite simple, y compris en ce qui concerne les commanditaires, sous réserve des dispositions ci-après.

Article 53

La dénomination sociale ne doit comporter que le nom des associés indéfiniment responsables. S'il n'y en a qu'un seul, son nom est suivi de la mention « et Cie ».

Le nom du commanditaire ne doit pas figurer dans la dénomination sociale. S'il y est inclus avec son consentement exprès ou tacite, il est tenu solidairement comme associé indéfiniment responsable envers les tiers de bonne foi.

Article 54

Le commanditaire ne peut pas s'immiscer dans la gestion sociale, même en vertu d'un pouvoir ; sinon, il est solidairement responsable avec les associés indéfiniment responsables des engagements qu'il a souscrits. Il peut être tenu de l'ensemble des dettes sociales, selon l'importance et la fréquence de ses interventions et selon la confiance que les tiers ont pu légitimement y accorder.

Toutefois, le contrôle des décisions des gérants, la formulation d'avis et l'autorisation donnée aux gérants d'accomplir des actes excédant leurs pouvoirs ne sont pas considérés comme une immixtion dans la gestion.

Article 55

Les statuts désignent distinctement les associés indéfiniment responsables et les commanditaires. Les associés indéfiniment responsables sont de nationalité bretonne, et leur part dans le capital social ne peut pas être inférieure à 51 %.