JO 202608-13003 Portant refus d'application de la loi française interdisant l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de quinze ans et instaurant une vérification d'âge généralisée

DUCHÉ DE BRETAGNE

Portant refus d'application, sur le territoire du Duché de Bretagne, de la loi française interdisant l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de quinze ans et instaurant une vérification d'âge généralisée, définitivement adoptée par le Parlement français le 21 juillet 2026

Le Gouvernement du Duché de Bretagne,

La Chancellerie

Le Chancelier

Le Ministre des Télécommunications et du Numérique

Le Ministre de la Justice

Le Ministre de l'Intérieur

Considérant l'Acte fondateur d'Indépendance, par lequel le Duché de Bretagne a recouvré la plénitude de sa souveraineté législative sur l'ensemble de son territoire ;

Considérant que la République française n'exerce, depuis l'Indépendance, aucune compétence législative sur le territoire du Duché de Bretagne, et que nulle loi votée par le Parlement français ne saurait y produire effet sans l'assentiment exprès des institutions bretonnes ;

Considérant que la loi définitivement adoptée par le Parlement français le 21 juillet 2026, à l'issue d'une commission mixte paritaire, interdit l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de quinze ans et impose, à cette fin, un dispositif de vérification de l'âge de l'ensemble des utilisateurs, mineurs comme majeurs ;

Considérant que ce dispositif, quelles que soient les méthodes techniques retenues — pièce d'identité, reconnaissance faciale par selfie, ou tiers de confiance étatique, revient à soumettre l'intégralité de la population souhaitant s'exprimer sur les réseaux sociaux à une obligation de preuve d'identité ou d'âge, aboutissant de facto à la fin de l'anonymat en ligne pour tout citoyen ;

Considérant que la vérification d'âge ainsi instaurée a pour conséquence un contrôle d'identité généralisé, remettant en cause le droit à l'anonymat en ligne et à la liberté d'expression, et contraires aux principes même de l'Article 11 de la Déclaration des Droits de l'Hommes et du Citoyen ;

Considérant que le contrôle de l'identité de ses citoyens et résidents lors de l'exercice de leur liberté d'expression et de leurs communications numériques constitue une atteinte grave aux libertés fondamentales, et relève, en tout état de cause, de la seule souveraineté du Duché ;

Considérant que la protection légitime des mineurs face aux réseaux sociaux ne saurait justifier l'instauration d'un régime de surveillance généralisée de l'ensemble de la population ;

PROCLAME :

Article 1er — Inapplicabilité
I)- La loi française interdisant l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de quinze ans, définitivement adoptée par le Parlement français le 21 juillet 2026,
II)- ainsi que l'ensemble de ses décrets et référentiels d'application,
III)- est déclarée nulle à force de nullité de tout effet juridique sur le territoire du Duché de Bretagne.

Article 2 — Interdiction du contrôle d'identité généralisé
I)- Est interdite, sur le territoire du Duché, toute obligation faite à un résident ou citoyen breton de produire une pièce d'identité,
II)- de se soumettre à une reconnaissance faciale,
III)-ou de recourir à un tiers de confiance étatique ou privé,
IV)-aux fins d'accéder à un service de communication en ligne, sauf dans les conditions strictement définies par la loi bretonne.

Article 3 — Protection de l'anonymat en ligne
I)- Le droit à l'anonymat et à la confidentialité des échanges numériques est reconnu comme une liberté fondamentale garantie à tout citoyen et résident du Duché de Bretagne,
II)- sous les seules réserves prévues par la loi bretonne en matière de lutte contre la criminalité grave.

Article 4 — Protection des mineurs par la voie bretonne
I)- Il est chargé au Ministère des Télécommunications et du Numérique du Duché d'élaborer si cela s'avère nécessaire, dans un délai de six mois:
a) un dispositif propre de protection des mineurs face aux réseaux sociaux,
b) respectueux des libertés fondamentales et n'imposant aucune obligation d'identification à la population majeure.

Article 5 — Protestation formelle
I)- Le Gouvernement du Duché de Bretagne adressera une protestation formelle au Gouvernement de la République française
contre toute tentative d'application, sur le sol breton,
d'un dispositif de surveillance généralisée de la population sous le fallacieux couvert de protection de l'enfance.

Article 6 — Entrée en vigueur
I)- La présente proclamation est exécutoire dès sa publication au Journal Officiel du Duché de Bretagne.

Fait à Rennes, le 13 Aout 2026

Pour le Gouvernement du Duché de Bretagne,
Le Ministre des Télécommunications et du Numérique
Le Ministre de la Justice
Le Ministre de l'Intérieur


Pour Publication au Journal Officiel