DUCHÉ DE BRETAGNE

JO 202608-07003 Portant Application de l'article 7-2 de la Proclamation
JO 202608-07002 relative à la souveraineté du Duché de Bretagne en matière de permis de conduire

Portant modalités de délivrance, de format et de conversion des Titres

Le Ministre des Transports,

Considérant la Proclamation au Journal Officiel JO 202608-07002 portant affirmation de la pleine souveraineté du Duché de Bretagne en matière de permis de conduire ;

Considérant le Journal Officiel JO 202406-20001 Portant Adhésion à la Convention sur la Circulation Routière ;

Considérant le Journal Officiel JO 202406-20002 Portant Certification de la Convention sur la Circulation Routière ;

Considérant le Journal Officiel JO202410-14001 Portant Publication du Permis de Conduire du Duché de Bretagne ;

Considérant la nécessité d'organiser, dans des conditions simples et accessibles, la conversion des titres antérieurs en permis de conduire bretons ;

Proclamation :

Article 1er — Objet
I)- Le présent décret fixe les modalités de conversion des permis de conduire délivrés antérieurement à l'indépendance
en permis de conduire du Duché de Bretagne, ainsi que les modalités de délivrance des nouveaux titres.

Article 2 — Procédure de conversion
I)- La conversion s'effectue sur demande du titulaire, au moyen d'un formulaire unique de demande de conversion (Facer breton n° CB-01),

II)- disponible auprès du Registre National des Permis de Conduire

III)- par voie électronique sur le portail des services publics du Duché, Permis Breton, https://permis-bretons.bzh

Article 3 — Pièces à fournir
I)- Le formulaire de demande est accompagné :
a) de la copie du permis de conduire original à convertir ;
b) d'un justificatif d'identité en cours de validité ;
c) d'un justificatif de résidence sur le territoire du Duché ;
d) d'une photographie d'identité conforme aux normes en vigueur ;
e) du règlement prévu à l'article 4.

Article 4 — Redevance forfaitaire
I)- La conversion et l'émission du nouveau titre donnent lieu au versement d'une redevance forfaitaire unique de trois cents euros (300 €),

II)- La redevance forfaitaire unique prend en charge l'intégralité des frais afférents au transfert du dossier,

III)- l'instruction de la demande,

IV)- l'émission et l'acheminement du nouveau Permis de Conduire Breton.

V)- Cette redevance est exclusive de tout frais complémentaire, sous réserve des dispositions de l'article 6.

Article 5 — Délai de traitement
I)- Le nouveau titre est délivré dans un délai maximal de trente jours ouvrés à compter de la réception d'un dossier complet.

II)- Le permis antérieur est conservé par le Registre National jusqu'à l'émission effective du nouveau titre,

III)- l'ancien titre demeurant valide durant cette période conformément à l'article 4 de la Proclamation JO 202608-07002

Article 6 — Cas particuliers
I)- Lorsque la conversion nécessite une vérification renforcée, notamment en cas de titre endommagé,
illisible ou suspecté irrégulier, un examen complémentaire pourra être requis,
sans frais additionnels pour le demandeur, sauf en cas de fraude avérée.

Article 7 — Format du titre
I)- Le Permis de Conduire Breton se présente sous forme de 3 Volets sécurisés papiers,
tel que défini par le JO 202410-14001, comportant les mentions suivantes :
a) identité du titulaire,
b) catégories autorisées,
c) date de délivrance
d) date de validité,
e) numéro unique d'enregistrement au Registre National,
f) éléments de sécurisation.

Article 8 — Entrée en vigueur
I)- La présente Proclamation vaut acte de Loi et entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel du Duché de Bretagne.

Fait à Rennes, le 7 aout 2026

Le Ministre des Transports

Pour Publication au Journal Officiel