JO202607-14 Relatif au système General Safety Regulation 2 et ADDW sur les véhicules neuf en Duché de Bretagne

DUCHE DE BRETAGNE

PROCLAMATION

Portant refus d'application du Règlement Général sur la Sécurité 2 (GSR 2)
et du Règlement (UE) 2023/2590 du 13 juillet 2023 relatif au système ADDW (Alcohol Detection/Driver Distraction Warning)

La Chancellerie

Le Chancelier,

Le Ministre de l'Intérieur,

Nous, Marc Le Bayon, Chancelier du Duché de Bretagne,

Considérant que le Règlement Général sur la Sécurité 2 impose aux constructeurs automobiles l'installation obligatoire de dispositifs de surveillance et d'assistance embarqués, incluant des systèmes de détection de l'état du conducteur ;

Considérant que le Règlement (UE) 2023/2590 du 13 juillet 2023 étend ces obligations par la mise en œuvre du système ADDW, destiné à détecter et signaler l'état d'alcoolémie ou les signes de distraction du conducteur ;

Considérant que ces dispositifs, installés au sein même des véhicules privés, constituent une intrusion permanente dans la sphère personnelle des citoyens, transformant chaque véhicule en un instrument de surveillance continue ;

Considérant que la collecte, le traitement et la transmission potentielle des données ainsi recueillies échappent au contrôle direct des personnes concernées et font peser un risque disproportionné sur leurs libertés individuelles ;

Considérant que la présomption d'innocence et le droit à la vie privée ne sauraient être subordonnés à une logique de surveillance préventive généralisée, aussi légitime que soit l'objectif de sécurité routière invoqué ;

Considérant qu'il appartient à l'Administration Bretonne de définir, dans le respect de sa souveraineté réglementaire, les normes de sécurité applicables aux véhicules circulant sur son territoire ;

Proclamons ce qui suit :

Article premier — Le Règlement Général sur la Sécurité 2 (GSR 2) ainsi que le Règlement (UE) 2023/2590 du 13 juillet 2023 relatif au système ADDW sont déclarés inapplicables sur l'ensemble du Territoire du Duché de Bretagne, représenté par ses 5 départements bretons, iles comprises.

Article 2 — Aucun constructeur, importateur ou distributeur de véhicules opérant sous notre juridiction ne sera contraint d'installer les dispositifs de détection et de surveillance prescrits par les dits règlements.

Article 3 — Les véhicules déjà équipés de tels systèmes pourront faire l'objet d'une désactivation ou d'un retrait, sur demande des propriétaires de véhicules,
sans que cela ne constitue une infraction à notre droit National, et seront intégralement à la charge du constructeur, importateur ou distributeur.

Article 4 — Les normes de sécurité routière applicables sur notre territoire demeurent celles fixées par notre législation propre, laquelle continuera d'évoluer selon nos priorités et sans ingérence extérieure.

Article 5 — La présente proclamation entre en vigueur immédiatement et sera portée à la connaissance de toutes les autorités, constructeurs et opérateurs concernés.

Fait à Landevant, le 14 Juillet 2026

Marc Le Bayon

Chancelier du Duché de Bretagne

Pour publication au Journal Officiel