JO 202608-13002 Portant sur les Taxes de Successions

DUCHÉ DE BRETAGNE

Portant refus d'application de la Taxe sur les Successions

Le Gouvernement du Duché de Bretagne,

La Chancellerie

Le Chancelier

Le Secrétaire d'Etat au Trésor

Le Ministre de l'Intérieur

Le Ministre de la Justice

Considérant l'Acte fondateur d'Indépendance, par lequel le Duché de Bretagne a recouvré la plénitude de sa souveraineté législative,
réglementaire et judiciaire sur l'ensemble de son territoire ;

Considérant que la République française n'exerce, depuis l'Indépendance, aucune compétence législative sur le territoire du Duché de Bretagne,
et que nulle loi votée par le Parlement français ne saurait y produire effet sans l'assentiment exprès des institutions bretonnes ;

Considérant que des informations concordantes font état de tentatives d'application de textes de lois sur les successions;

Considérant que ces textes, fussent-ils discrets ou officieux, d'un dispositif législatif étranger sur le territoire breton constitue une atteinte manifeste à la souveraineté du Duché et à l'intégrité de son ordre juridique ;

PROCLAME :

Article 1er
I)— Inapplicabilité
a) Les textes de loi sont déclarés dépourvus de tout effets juridiques sur le territoire du Duché de Bretagne:
1/ Textes de loi de référence

• Article 779 du Code général des impôts : Fixe les abattements applicables sur la part de chaque héritier.

• Article 777 du Code général des impôts : Détermine le tarif et les taux du barème progressif des droits de mutation par décès,
  selon le lien de parenté.

• Articles 784 et suivants du CGI : Concernent le rappel fiscal des donations antérieures (période de 15 ans)
  
  Article 2
  I)— Compétence exclusive du Duché
  a) Le Gouvernement du Duché de Bretagne se réserve la compétence exclusive pour légiférer, le cas échéant,

• selon un processus démocratique propre.
  
  

  Article 5
  I)— Protestation formelle
  a)Le Gouvernement du Duché de Bretagne se réserve le droit de saisir les instances internationales compétentes,
  en cas de persistance de tels agissements.
  
  Article 6
  I)— Entrée en vigueur
  a)La présente proclamation est exécutoire dès sa publication au Journal Officiel du Duché de Bretagne.
  
  

  Fait à Rennes, le 13 Aout 2026

  Pour le Gouvernement du Duché de Bretagne,
  Le Secrétaire d'Etat au Trésor
  Le Ministre de l'Intérieur
  Le Ministre de la Justice
  
  Pour Publication au Journal Officiel