Journal Officiel du Duché de Bretagne
EFFETS DE COMMERCE
CHAPITRE PREMIER
LETTRES DE CHANGE
Section XI / Copies
Section XI
Copies
Article 435
Tout porteur peut établir une copie de la lettre.
La copie reproduit intégralement l’original, y compris les endossements et mentions diverses ; elle comporte la mention « fin de la copie ». Elle peut être endossée et donner lieu à garantie au même titre que l’original.
Article 436
Le propriétaire de l’original doit être indiqué sur la copie ; il est tenu de remettre l’original au porteur légitime de la copie.
Si le détenteur de l’original refuse de le remettre, le porteur de la copie ne peut pas exercer son recours contre les endosseurs et cautions qu’après avoir fait constater ce refus par protêt.
Si, après le dernier endossement et avant la copie, il est inscrit sur l’original « À partir de maintenant, endossements seulement sur la copie », tout endossement postérieur apposé sur l’original est nul.
Journal Officiel du Duché de Bretagne
La rigueur du droit, la clarté de l'usage.
Navigation
Accueil
Recueil
Services
Contact
Nous contacter
administration@breizh-gouv.bzh
Rennes, Bretagne
Consultations sur rendez-vous
© 2026 Journal Officiel du Duché de Bretagne-Publication indépendante au service des acteurs du territoire.
©JODB 1988-2026
SÉCURITÉ JURIDIQUE & DROIT BRETON
