NEUVIÈME PARTIE
ORGANISATION DU TRAVAIL

Article 68 :

I)- L’employeur tient un dossier individuel pour chaque salarié, comportant notamment :

1. Nom, âge, numéro d’immatriculation, situation de famille, adresse et nationalité.

2. Emploi, qualifications, expérience professionnelle.

3. Date d’embauche, rémunération et ses évolutions.

4. Congés pris et sanctions prononcées.

5. Date et motif de la rupture du contrat.
   
   

II)- Y sont également joints les procès-verbaux d’enquête, les appréciations portées sur la manière de servir
et tout document relatif à la situation professionnelle du salarié.

III)- Le dossier est conservé pendant au moins deux ans à compter de la rupture du contrat.

Article 69 :

I)- Pour les salariés non affiliés au régime de sécurité sociale, le dossier mentionne également toute invalidité constatée à l’embauche, ainsi que tout accident survenu en cours de service et ses séquelles éventuelles.

Article 70 :

I)- L’accès au dossier individuel est réservé aux personnes légalement habilitées.