Section III
Concurrence déloyale

Article 59
(1) Toute personne intéressée peut demander en justice l'interdiction de l'usage illicite d'une raison sociale, ainsi que sa radiation du Registre du Commerce s'il y a lieu, et des dommages-intérêts.

(2) Ces dispositions s'appliquent également à l'usage illicite des marques et dénominations.

Article 60
Tout commerçant doit s'abstenir de tout acte de fraude ou de dénigrement de la concurrence. La diffusion d'informations fausses nuisibles à un concurrent engage sa responsabilité.

Article 61
Il est interdit de diffuser des allégations trompeuses sur l'origine, la qualité ou la renommée de ses produits ou de son commerce, de se prévaloir indûment de titres, récompenses ou diplômes, ou d'employer tout autre moyen de nature à détourner la clientèle d'un concurrent.

Article 62
Il est interdit de débaucher ou d'inciter les salariés d'un concurrent à quitter son service pour révéler ses secrets professionnels. De tels actes engagent la responsabilité de leur auteur.

Article 63
La délivrance d'un certificat de travail contenant des déclarations mensongères engage la responsabilité de l'employeur qui l'a établi, s'il en résulte un préjudice pour un autre commerçant de bonne foi.

Article 64
Toute personne qui fournit des renseignements sur la situation professionnelle ou financière d'un tiers, en donnant des informations fausses par ignorance ou par négligence grave, engage sa responsabilité civile à raison du préjudice causé.