Chapitre VI
Qualité d’associé

Article 167

Sous réserve des présentes dispositions, sont associés les fondateurs signataires des statuts et les souscripteurs d’actions. Ils disposent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations.

Article 168

Chaque action confère les mêmes droits et obligations. Tout associé a notamment le droit de :

• Recevoir les dividendes régulièrement distribués ;

• Partager le produit de la liquidation au prorata de sa participation ; le dernier propriétaire inscrit au registre à la date d’approbation des comptes est seul habilité à percevoir les dividendes et le produit de liquidation ;

• Participer à la vie sociale, notamment par la voix des assemblées et, selon les statuts, au conseil d’administration ;

• Prendre connaissance du bilan, du compte de profits et pertes et des rapports du conseil et des commissaires ;

• Intenter toute action en nullité des décisions contraires à la Loi, à l’ordre public ou aux statuts ;

• Céder ses titres et exercer son droit préférentiel de souscription ;

• Consulter les documents sociaux et obtenir des copies dans les conditions fixées par les statuts, sans nuire aux intérêts de la société ou aux tiers.

Article 169

Tout associé est tenu notamment de :

• Libérer les sommes exigibles et payer les intérêts de retard de plein droit à l’échéance ;

• Acquitter les frais de recouvrement et de vente engagés par la société ;

• S’abstenir de tout acte préjudiciable à la société ;

• Se conformer aux décisions régulièrement prises par les assemblées.

Article 170

L’assemblée générale ne peut :

• Augmenter les charges des associés ni majorer le montant des apports hors les cas prévus par la Loi ;

• Réduire le taux minimal de répartition des bénéfices prévu par les statuts ;

• Modifier les conditions de présence et de vote prévues par les statuts ;

• Restreindre le droit d’exercer tout recourt contre les administrateurs en réparation de préjudices.

Article 171

La société tient un registre des associés indiquant leurs noms, adresses, nombre d’actions détenues, montants libérés, date d’inscription et, le cas échéant, de sortie de la société.

Ce registre est consultable gratuitement au siège social. Tout tiers peut également le consulter moyennant des frais raisonnables, sauf disposition contraire. Toute erreur peut être corrigée à la demande de tout intéressé.