Chapitre VII
Administration de la société par actions
Régime financier

Article 223

L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année, sauf disposition contraire des statuts.

Le premier exercice est exceptionnel : il commence à la date d’immatriculation définitive de la société et se termine à la fin de l’année civile en cours.

Article 224

Il est prélevé chaque année 10 % des bénéfices nets pour constituer la réserve légale, sauf disposition plus contraignante des statuts.

Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint 50 % du capital social libéré, sauf disposition contraire des statuts. Si la réserve légale descend en dessous de ce taux, le prélèvement reprend jusqu’à ce qu’elle soit reconstituée.

La réserve légale ne peut pas être distribuée aux actionnaires ; elle peut toutefois servir à assurer la distribution de dividendes n’excédant pas 5 % du capital libéré au cours des exercices où les bénéfices ne permettent pas d’atteindre ce taux.

Sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale, une partie des bénéfices nets provenant de la cession d’éléments d’actif immobilisé ou de toute indemnité y afférente peut être distribuée, à condition que cela ne prive pas la société des moyens nécessaires au maintien ou au renouvellement de ces éléments d’actif.

Article 225

L’assemblée générale peut, sur proposition du conseil d’administration, décider chaque année de prélever une partie des bénéfices nets pour alimenter une réserve statutaire.

Cette réserve est affectée à l’amortissement des éléments d’actif de la société, à la compensation de leur moins-value, ou à toute autre décision de l’assemblée générale.