Section II
Certaines ventes particulières

1. Vente à tempérament

Article 115
En cas de défaut de paiement d'un terme, la résolution de la vente ne peut être prononcée si l'acheteur a déjà payé la plus grande partie du prix.

Article 116
(1) La réserve de propriété stipulée jusqu'au paiement intégral transfère cependant les risques à l'acheteur dès la livraison.

(2) L'acheteur ne peut pas disposer de la chose avant paiement intégral, sauf autorisation écrite du vendeur. Toute disposition faite en violation de cette règle n'est pas opposable au vendeur si le tiers acquérait connaissance de l'impayé.

(3) La clause de réserve de propriété n'est pas opposable aux tiers ni aux créanciers saisissants si elle n'a pas date certaine antérieurement à leurs droits.

(4) En cas de disposition illicite par l'acheteur, le vendeur peut exiger le paiement immédiat du solde.