Journal Officiel du Duché de Bretagne
EFFETS DE COMMERCE
CHAPITRE PREMIER
LETTRES DE CHANGE
Section XII / Altération
Section XII
Altération
Article 437
En cas d’altération du texte de la lettre, les signataires postérieurs à l’altération sont tenus selon le texte modifié ; les signataires antérieurs le sont selon le texte original.
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