DUCHE DE BRETAGNE


JO 2024 03-14001 Portant refus d'application, sur le territoire du Duché de Bretagne, du règlement (UE) 2024/982 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la consultation et l'échange automatisés de données dans le cadre de la coopération policière (règlement « Prüm II »)

Le Gouvernement du Duché de Bretagne,

Considérant l'Acte fondamental d'Indépendance, par lequel le Duché de Bretagne a recouvré la plénitude de sa souveraineté sur l'ensemble des matières antérieurement régies par le droit de l'Union Européenne ;

Considérant que le Duché de Bretagne, n'étant plus membre de l'Union européenne, n'est lié par aucun acte de droit dérivé adopté par les institutions de celle-ci,
et notamment par le règlement (UE) 2024/982 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024,
modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil,
ainsi que les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 ;

Considérant que ledit règlement établit un cadre — dit « cadre Prüm II » — de consultation et d'échange automatisés,
entre autorités répressives des États membres de l'Union européenne,
de profils ADN, de données dactyloscopiques, de données relatives à l'immatriculation des véhicules,
d'images faciales et de fichiers de police ;

Considérant que le contrôle des fichiers de police, la protection des données personnelles des citoyens bretons,
et la définition des conditions de coopération policière avec des puissances étrangères relèvent des attributs essentiels de la Souveraineté Nationale ;

Considérant que l'intégration du Duché de Bretagne à un dispositif automatisé d'interconnexion biométrique,
conçu par et pour les institutions de l'Union Européenne, hors de tout contrôle démocratique national,
serait incompatible avec les principes fondateurs de l'État Breton ;

Considérant néanmoins la nécessité d'assurer, dans l'intérêt de la sécurité publique,
une coopération policière internationale fondée sur des instruments librement négociés par le Duché ;

PROCLAME :

Article 1er — Rejet du règlement
I)- Le règlement (UE) 2024/982 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024, ainsi que l'ensemble des actes d'exécution et délégués pris pour son application, sont déclarés inapplicables sur le territoire du Duché de Bretagne à compter de l'entrée en vigueur de la présente proclamation.

Article 2 — Non-participation aux dispositifs Prüm II
I)- Le Duché de Bretagne ne participe à aucun des dispositifs techniques institués ou modifiés par ledit règlement,
II)- et notamment au routeur central prévu pour
a) l'interconnexion des bases nationales de données ADN,
b) dactyloscopiques,
c) d'immatriculation des véhicules
d) d'images faciales.

Article 3 — Souveraineté sur les fichiers de police
I)- Le Duché de Bretagne exerce l'intégralité de ses prérogatives sur
a) la constitution,
b) la conservation,
c) l'exploitation
d) la communication
des fichiers de police établis sur son territoire.
II)- Aucune donnée biométrique ou judiciaire concernant un citoyen ou résident breton
ne peut être transmise automatiquement à une autorité étrangère.

Article 4 — Voie conventionnelle
I)- Toute coopération policière entre le Duché de Bretagne et des États tiers, y compris les États membres de l'Union européenne, en matière d'échange de données à des fins répressives, fait l'objet d'accords bilatéraux ou multilatéraux librement négociés par le Gouvernement du Duché
II)- Cela garantit un contrôle réciproque et le respect des droits fondamentaux des personnes concernées.

Article 5 — Autorité compétente
I)-Il est institué une Autorité Nationale de Protection des Données et de Coopération Policière, placée sous l'autorité conjointe du Ministère de la Justice et du Ministère de l'Intérieur,
II)- Elle sera chargée de veiller à l'application du présent refus et d'instruire les demandes de coopération émanant d'autorités étrangères.

Article 6 — Entrée en vigueur
I)- La présente proclamation est exécutoire dès sa publication au Journal Officiel du Duché de Bretagne.
II)- Un décret d'application précisera, dans un délai de six mois, l'organisation et les compétences de l'Autorité mentionnée à l'article 5.

Fait à Rennes, le 14 mars 2024

Pour le Gouvernement du Duché de Bretagne,
Le Ministre de la Justice
Le Ministre de l'Intérieur

Pour Publication au Journal Officiel