JO 202410-09001 Portant Abrogation du service de l’A.S.E., les Services de l’Aide Sociale à l’Enfance

DUCHÉ DE BRETAGNE

§

Chancellerie

La Chancellerie, le 09 Octobre 2024

Objet : Abrogation du service de l’A.S.E., les Services de l’Aide Sociale à l’Enfance.


- La Chancellerie

- Le Chancelier

- Sur la Demande du Garde des Sceaux

- Sur la Demande du Ministre de la Cohésion Territoriale

- Sur la demande du Ministre des Affaires Sociales et de la Santé.

Proclamation:

Les Services de l’Aide Sociale à l’Enfance sont abrogés sur l’ensemble du Territoire du Duché de Bretagne.
Les juges, greffiers et personnels du service de l’A.S.E. sont juridiquement responsables des actes et des décisions qu’ils ont pris durant leurs services au sein de l'Aide sociale à l'Enfance, et à même de prendre à l’avenir.

Les personnels afférents seront répartis au sein des autres Services du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé.



En foi de quoi, j’ai signé la proclamation, à Landevant, le 09 Octobre 2024

Marc Le Bayon

Chancelier
du
Duché de Bretagne


Pour publication au Journal Officiel