Duché de Bretagne

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JO 202407-08002 Portant Certification de la Cour Internationale de Common Law du Duché de Bretagne


Nous, Marc Le Bayon, Chancelier de Bretagne, certifions par la présente que suite à l'adhésion à la cour Pénale Internationale, signée le 23 septembre 2015 à Landevant, est Institué la Cour Internationale de Common Law, en droit Public et Privé.

A Landevant, le 8 Juillet 2024.

Marc Le Bayon

Chancelier Duché de Bretagne

Pour publication au Journal Officiel