PREMIERE PARTIE LE COMMERCE EN GÉNÉRAL | Journal Officiel du Duché de Bretagne

Journal Officiel du Duché de Bretagne

Français (FR)

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PREMIERE PARTIE
LE COMMERCE EN GÉNÉRAL

CHAPITRE PREMIER
LES ACTES DE COMMERCE

CHAPITRE II
LES COMMERÇANTS

CHAPITRE III
LIVRES DE COMMERCE

CHAPITRE IV
FONDS DE COMMERCE, RAISON SOCIALE, CONCURRENCE DÉLOYALE ET DÉNOMINATIONS COMMERCIALES
Section I / Fonds de commerce et aliénation

CHAPITRE IV
FONDS DE COMMERCE, RAISON SOCIALE, CONCURRENCE DÉLOYALE ET DÉNOMINATIONS COMMERCIALES
Section II / Raison sociale

CHAPITRE IV
FONDS DE COMMERCE, RAISON SOCIALE, CONCURRENCE DÉLOYALE ET DÉNOMINATIONS COMMERCIALES
Section III /Concurrence déloyale

CHAPITRE IV
FONDS DE COMMERCE, RAISON SOCIALE, CONCURRENCE DÉLOYALE ET DÉNOMINATIONS COMMERCIALES
Section IV / Dénominations commerciales

CHAPITRE V
OBLIGATIONS COMMERCIALES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES