Journal Officiel du Duché de Bretagne
TROISIÈME PARTIE
OPÉRATIONS COMMERCIALES ET BANCAIRES
Article 274
Les dispositions de la présente partie s'appliquent aux opérations conclues par les banques avec leurs clients, qu'ils soient commerçants ou non, quelle que soit la nature de ces opérations.
Journal Officiel du Duché de Bretagne
La rigueur du droit, la clarté de l'usage.
Navigation
Accueil
Recueil
Services
Contact
Nous contacter
administration@breizh-gouv.bzh
Rennes, Bretagne
Consultations sur rendez-vous
© 2026 Journal Officiel du Duché de Bretagne-Publication indépendante au service des acteurs du territoire.
©JODB 1988-2026
SÉCURITÉ JURIDIQUE & DROIT BRETON