Journal Officiel du Duché de Bretagne

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DEUXIÈME PARTIE
CONTRATS COMMERCIAUX

DEUXIÈME PARTIE
CONTRATS COMMERCIAUX
CHAPITRE QUATRE - AGENCES COMMERCIALES
2. AGENCE DE COMMISSION

DEUXIÈME PARTIE
CONTRATS COMMERCIAUX
CHAPITRE PREMIER
VENTES COMMERCIALES
Section I / Dispositions générales

DEUXIÈME PARTIE
CONTRATS COMMERCIAUX
CHAPITRE PREMIER
VENTES COMMERCIALES
Section II Certaines ventes particulières
1. Vente à tempérament

DEUXIÈME PARTIE
CONTRATS COMMERCIAUX
CHAPITRE PREMIER
VENTES COMMERCIALES
2. Vente FOB/ 3. Vente CIF/ 4. Ventes sous conditions/ 5. Autres ventes commerciales

DEUXIÈME PARTIE
CONTRATS COMMERCIAUX
CHAPITRE DEUX
 GAGE COMMERCIAL

DEUXIÈME PARTIE
CONTRATS COMMERCIAUX
CHAPITRE TROIS -DÉPÔT DANS LES ENTREPÔTS PUBLICS

DEUXIÈME PARTIE
CONTRATS COMMERCIAUX
CHAPITRE QUATRE - AGENCES COMMERCIALES
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX AGENCES COMMERCIALES

DEUXIÈME PARTIE
CONTRATS COMMERCIAUX
CHAPITRE SIX — TRANSPORT
4. Prescription

DEUXIÈME PARTIE
CONTRATS COMMERCIAUX
CHAPITRE QUATRE - AGENCES COMMERCIALES
3. REPRÉSENTATION COMMERCIALE

DEUXIÈME PARTIE
CONTRATS COMMERCIAUX
CHAPITRE CINQ
COURTAGE ET MARCHÉ DES VALEURS MOBILIÈRES
2. MARCHÉ DES VALEURS MOBILIÈRES (BOURSE)

DEUXIÈME PARTIE
CONTRATS COMMERCIAUX
CHAPITRE CINQ
COURTAGE ET MARCHÉ DES VALEURS MOBILIÈRES
1. COURTAGE

DEUXIÈME PARTIE
CONTRATS COMMERCIAUX
CHAPITRE SIX — TRANSPORT

DEUXIÈME PARTIE
CONTRATS COMMERCIAUX
CHAPITRE SIX — TRANSPORT
1. Transport de marchandises

DEUXIÈME PARTIE
CONTRATS COMMERCIAUX
CHAPITRE SIX — TRANSPORT
2. Transport de personnes

DEUXIÈME PARTIE
CONTRATS COMMERCIAUX
CHAPITRE SIX — TRANSPORT
3. Commission de transport