Journal Officiel du Duché de Bretagne

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QUATRIÈME PARTIE
EFFETS DE COMMERCE

EFFETS DE COMMERCE
CHAPITRE PREMIER
LETTRES DE CHANGE
Section IX / Intervention - Dispositions générales

EFFETS DE COMMERCE
CHAPITRE PREMIER
LETTRES DE CHANGE
Section I / Création et forme de la lettre de change

EFFETS DE COMMERCE
CHAPITRE PREMIER
LETTRES DE CHANGE
Section II / Endossement

EFFETS DE COMMERCE
CHAPITRE PREMIER
LETTRES DE CHANGE
Section III / Provision

EFFETS DE COMMERCE
CHAPITRE PREMIER
LETTRES DE CHANGE
Section IV — Acceptation

EFFETS DE COMMERCE
CHAPITRE PREMIER
LETTRES DE CHANGE
Section V / Garantie

EFFETS DE COMMERCE
CHAPITRE PREMIER
LETTRES DE CHANGE
Section XII / Altération

EFFETS DE COMMERCE
CHAPITRE PREMIER
LETTRES DE CHANGE
Section VII / Paiement

EFFETS DE COMMERCE
CHAPITRE PREMIER
LETTRES DE CHANGE
Section VIII / Recours

EFFETS DE COMMERCE
CHAPITRE PREMIER
LETTRES DE CHANGE
Section VI / Échéance

EFFETS DE COMMERCE
CHAPITRE PREMIER
LETTRES DE CHANGE
Section X / Pluralité d’exemplaires

EFFETS DE COMMERCE
CHAPITRE V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

EFFETS DE COMMERCE
CHAPITRE PREMIER
LETTRES DE CHANGE
Section XI / Copies

EFFETS DE COMMERCE
CHAPITRE PREMIER
LETTRES DE CHANGE
Section XIII / Délais de prescription

EFFETS DE COMMERCE
Chapitre II
BILLET A ORDRE

EFFETS DE COMMERCE
Chapitre III
Chèques

EFFETS DE COMMERCE
CHAPITRE IV
GAGE DE TITRES DE CRÉANCE ET AUTRES PAPIERS COMMERCIAUX